COMPTE-RENDU DE LA QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat au Conseil a
porté sur deux (02) principaux points :
1. De la nécessité de mettre en place un identifiant unique pour les
Entreprises en République Démocratique du Congo

Le Président de la République tient à simplifier les étapes d’identification et de
la formalisation des entreprises pour consolider nos efforts visant à améliorer
durablement le climat des affaires, à promouvoir l’entrepreneuriat et à
moderniser l’Administration publique.

Cela exige la suppression de la multiplicité d’étapes, de numéros et de
références délivrés par diverses Administrations et Services publics, qui alourdit
les procédures, génère des coûts supplémentaires et entraîne des redondances
dans la collecte et le traitement des informations. D’où, son appel à une
évolution rapide et profonde de nos procédures en vue de les rendre
compatibles avec les exigences actuelles de simplification administrative, de
formalisation de l’économie et de transformation numérique de l’Etat.

C’est dans cet esprit que, lors de son adresse du 12 septembre 2026 à l’occasion
de la remise des documents de formalisation aux jeunes entrepreneurs, il avait
instruit le Gouvernement de renforcer les capacités opérationnelles du Fonds
Spécial pour la Promotion de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi des Jeunes
(FSPEEJ), afin d’en faire un véritable levier d’accompagnement et de
développement des entreprises portées par les jeunes.
 

La pleine efficacité de cette orientation commande de simplifier
l’environnement administratif des entreprises, notamment par la mise en place
d’un identifiant unique, reconnu par l’ensemble des Administrations et Services
publics. Cet identifiant réduira les formalités répétitives, fluidifiera les échanges
de données, améliorera la traçabilité et la fiabilité des informations, favorisant
ainsi la formalisation de l’économie, la lutte contre la fraude et une meilleure
mobilisation des recettes publiques.
Cette réforme ne saurait toutefois se limiter à une simple interconnexion
technique des bases de données existantes. Elle doit s’accompagner d’une
évolution et, le cas échéant, d’une harmonisation des textes légaux et
réglementaires régissant les différentes Administrations et Services concernés,
afin de supprimer les exigences devenues redondantes ou obsolètes et d’adapter
notre dispositif normatif aux exigences actuelles de l’environnement des
affaires, de la transformation numérique et de la simplification administrative.
 

Le Président de la République y voit un signal fort de modernisation de l’Etat
et d’amélioration du climat des affaires, permettant de garantir aux
entrepreneurs, aux investisseurs et, particulièrement, aux jeunes porteurs de
projets un environnement administratif plus simple, plus rapide, plus
transparent et plus prévisible.
 

A cet effet, il a chargé le Gouvernement, sous la coordination de la Première
Ministre, par l’intermédiaire des Ministères, Administrations et Services
concernés, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la mise en
place effective de l’identifiant unique des entreprises.
Une attention particulière devra être accordée à l’harmonisation du cadre légal
et réglementaire applicable, à la rationalisation des procédures existantes, à
l’interopérabilité des systèmes et bases de données ainsi qu’à la sécurisation des
échanges d’informations.

Un rapport circonstancié sur les dispositions prises, le mécanisme retenu ainsi
que le chronogramme de mise en oeuvre effective de cette réforme est attendu
dans un délai de trois (3) mois.

2. Du lancement du Baromètre National du Climat des Affaires 2026 et
de l’accélération de la mise en oeuvre des assignations ministérielles
Le Président de la République est régulièrement saisi des difficultés persistantes
auxquelles demeure confronté le secteur privé, révélatrices de contraintes
encore importantes et d’un niveau insuffisant d’exécution de plusieurs réformes
engagées pour améliorer le climat des affaires, malgré les orientations données
et les efforts consentis ces dernières années.

Il a rappelé que l’amélioration du climat des affaires doit se traduire par des
résultats concrets et perceptibles pour les entreprises, notamment par la
simplification des procédures, la réduction des délais administratifs, le
renforcement de la sécurité juridique et judiciaire, une meilleure prévisibilité
fiscale et parafiscale ainsi que l’élimination des pratiques irrégulières.
 

La première édition du Baromètre National du Climat des Affaires avait, avec
un score de 37 sur 100, mis en évidence une perception peu satisfaisante de
l’environnement des affaires et permis d’identifier les principales contraintes
rencontrées par les opérateurs économiques, appelant la mise en oeuvre de
réformes correctives.
 

C’est dans cette perspective qu’il a instruit son Cabinet, via la Cellule Climat
des Affaires, de lancer la deuxième édition du Baromètre National du Climat
des Affaires 2026, en veillant à une représentativité suffisante des opérateurs
économiques. Il a encouragé les différentes corporations d’entreprises à y
participer activement et a demandé au Gouvernement, par l’intermédiaire des
Ministères et Services concernés, d’apporter à la Cellule Climat des Affaires
toute la collaboration requise.
 

Cette nouvelle édition devra mesurer l’évolution de la perception des
opérateurs économiques, évaluer l’impact des réformes engagées et identifier
les contraintes persistantes. Ses résultats serviront à la fois d’instrument de
redevabilité, de base à l’élaboration du Plan stratégique du Climat des affaires
pour la transformation structurelle de l’économie et de support au Dialogue
Public-Privé que je présiderai personnellement.
Par ailleurs, le Président de la République a demandé à la Première Ministre de
procéder, dans les meilleurs délais, à une évaluation rigoureuse de l’état
d’exécution des réformes et assignations relatives à l’amélioration du climat des
affaires, en identifiant les avancées réalisées, les actions en cours et les blocages
persistants ; de veiller à l’accélération de leur mise en oeuvre, particulièrement
celles ayant un impact direct sur les activités des opérateurs économiques ; et
de s’assurer du strict respect du mécanisme de suivi et d’évaluation arrêté à cet
effet.
 

Les rapports issus de ces évaluations devront être systématiquement présentés
en Conseil des Ministres, dans les trente (30) jours, afin de permettre un suivi
régulier de l’exécution des assignations et, le cas échéant, l’adoption diligente
des mesures correctives nécessaires.
Avant de conclure sa communication, le Président de la République a informé
les membres du Gouvernement du crash survenu cet après-midi à Kenge.
L’avion transportait les responsables de la Justice Militaire ainsi que leurs
accompagnateurs, de retour d’une mission de service à Kikwit. Le Ministère de
la Défense Nationale et Anciens Combattants fournira ultérieurement des plus
amples détails sur les circonstances de cette tragédie.
 

Le Président de la République a fait observer une pensée pieuse en mémoire
des illustres disparus et a adressé ses condoléances et celles de la Nation aux
familles éprouvées.
 

II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
 

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et
Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et
l’administration du territoire national.
Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population a été marqué
notamment par :

- La participation de notre pays, représenté par Son Excellence Madame Judith
SUMINWA TULUKA, Première Ministre, à la 81ème session de l'Assemblée
générale des Nations Unies, du mardi 22 au lundi 28 septembre 2026, au siège de
l'ONU à New-York ;

- La victoire de l'équipe nationale de Football face à la Guinée Equatoriale, ce jeudi 24 septembre 2026 au Stade des Martyrs de Kinshasa dans le cadre des éliminatoires de la CAN 2027.

Sur un autre volet, le Gouvernement a été informé de l'atelier sur la restauration
de l'autorité de l'État consacré au rétablissement rapide de l'ordre institutionnel
dans la province du Sud-Kivu qui a été lancé le lundi 21 septembre 2026. Cette
rencontre s'inscrit dans le cadre des efforts engagés pour renforcer la présence
et le fonctionnement des Institutions de l'État dans les zones affectées par la
crise sécuritaire conformément à l'accord de Paix de Washington et à l'accord
cadre de Doha.
 

L'opération NDOBO se poursuit et produit des résultats positifs notamment
par l'interpellation de plusieurs criminels armés et leur déféremment à la justice.
 

A cet effet, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité,
Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil qu'il se tiendra
très prochainement une réunion de sécurité avec les Commandements des
forces de défense et de sécurité pour la mise en place d'une stratégie globale
face à cette forme de criminalité notamment dans la ville de Kinshasa.
 

Il a terminé son intervention en passant en revue la situation aux frontières.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
 

II.2. Situation sécuritaire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens
Combattants a, pour sa part, brossé la situation opérationnelle et sécuritaire.
Dans le Nord-Kivu, toutes les tentatives d'attaques frontales ou en souplesse,
lancées par les troupes ennemies RDF/AFC/M23, en violation des Accords de
paix et les pourparlers en cours, ont été tenues en échec par nos Forces Armées.
Dans le territoire de Masisi, l'ennemi a été mis en déroute.

Au Sud-Kivu, nos Forces Armées défendent nos positions face aux violentes
attaques de la coalition Twirwancho/Red-Tabara/FNL appuyée par l'Armée
rwandaise dans les Hauts et Moyens Plateaux de Fizi et Uvira autour de la
localité Point Zéro.
En province de l’Ituri, la réduction des capacités des insurgés de la coalition
CRP/ZAÏRE a conduit cette dernière à modifier son mode opératoire par les
embuscades visant d'une part des expatriés évoluant dans le secteur minier pour
s'accaparer de l'or et d'autre part, les militaires et policiers pour s'approvisionner
en armes. Les FARDC mènent le ratissage des zones ciblées et une traque en
profondeur.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
 

II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi
que des biens et services

Intervenant comme invité, le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo
(BCC) a rassuré que la conjoncture économique intérieure affiche une relative
stabilité, à la faveur de la décélération de l'inflation hebdomadaire et d'une
relative stabilité de la monnaie nationale sur le marché des changes.
 

Au cours de la troisième semaine du mois de septembre 2026, le rythme de
progression des prix a poursuivi son ralentissement observé depuis la fin du
mois d'août. Le taux d'inflation hebdomadaire s'est établi au niveau national à
0,11%, contre 0,14% la semaine précédente. En glissement annuel, il est à 3,3%
contre 7,8% un an auparavant et un objectif de moyen terme établi à 7%.
 

Au 18 septembre 2026, le taux de change s'est établi à 2.266,65 CDF pour un
dollar américain à l'interbancaire et à 2.339,50 CDF au parallèle. Par rapport à
la semaine précédente, le Franc Congolais est demeuré globalement stable sur
les deux segments, avec une légère appréciation de 0,01% à l'interbancaire et
une faible dépréciation de 0,03% au parallèle.
 

Les cours mondiaux des principaux produits de base intéressant l’économie
Congolaise se sont globalement bien comportés.

Considérant les facteurs de risques sur les plans externe et interne, le
Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a formulé une série de
recommandations visant notamment la poursuite de la surveillance des prix des
biens et services auprès des opérateurs économiques en vue d'ancrer les
anticipations, le suivi de manière rapprochée des facteurs susceptibles de
perturber les marchés, la diversification des sources d'approvisionnement
énergétique et la réduction de la vulnérabilité liée aux chocs des matières
premières en diversifiant le tissu productif.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
 

II.4. Evolution de la situation humanitaire

La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et
Solidarité Nationale a fait le point de la situation humanitaire en République
Démocratique du Congo pour la période allant du 23 août au 06 septembre
2026.
En effet, cette période a été principalement caractérisée par des cas d’incendies
à Akula dans le Sud-Ubangi, à Balanda dans le Tanganyika et au village Eyana
dans le Kwilu. Un cas d’intempéries a été déploré dans le territoire d’Idjwi où
de fortes pluies ont endommagé la toiture de l’Institut Mango 2 dont la toiture
a été emportée, compromettant les conditions d’apprentissage de plus de 200
élèves.
 

Un cas de conflit foncier a provoqué des affrontements dans les villages de
Nyori-Djambara et Nyoro, groupement de Lolo, chefferie des Zaki, territoire
d'Aru. Le bilan matériel fait état de 364 maisons détruites, laissant leurs
occupants sans abri.
Face à ces urgences humanitaires, elle a expliqué les différentes actions menées
ou en cours ainsi que les priorités identifiées pour soulager nos compatriotes
en détresse et autour desquelles le Gouvernement se mobilise.
 

Par ailleurs, les membres du Gouvernement ont été informés de l'endossement
par notre pays de la Déclaration internationale pour la protection du Personnel
humanitaire, à la suite de la demande formulée par le Gouvernement Australien
qui en est l'initiateur, avec la facilitation du Royaume-Uni.

Elle a sollicité la prise d’acte de l’approche pragmatique d’un endossement
formel indissociable d'une Note d'Observations et de priorités nationales
contraignantes détaillant quatre (4) piliers non négociables de notre doctrine
nationale : Souveraineté et Centralité du Cadre National de Concertation Humanitaire (CNCH), Localisation Effective de l'aide, Redevabilité et Respect des Lois, et Sanction des Commanditaires Extérieurs.
 

Le Gouvernement devrait également autoriser la transmission officielle du
dossier finalisé au Gouvernement australien (porteur de l'initiative) via le
Ministère des Affaires Étrangères.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
 

II.5. Situation épidémiologique

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a fait le point
de la situation épidémiologique du pays.
Il a rassuré que l’évolution de la 17ème épidémie de la maladie à virus Ebola est
globalement favorable avec une amélioration, marquée notamment par la
diminution du nombre de nouveaux cas et de décès, la baisse du taux de
positivité, et la réduction du taux de reproduction. Cette tendance actuelle doit
ainsi être considérée comme un résultat encourageant de la riposte, mais non
comme une raison de réduire l'intensité des interventions.
 

Au 22 septembre 2026, le taux global de suivi des contacts a atteint 78,3%. Sur
les 55 Zones de santé affectées dans les six provinces du pays, 7 d’entre elles
ont franchi le seuil de 42 jours sans notification d’un nouveau cas.
Entre-temps, l'Ituri demeure l'épicentre de l'épidémie alors que le Nord-Kivu
constitue le deuxième foyer actif. Le Sud-Ubangi a enregistré son deuxième cas
positif.
Le dispositif de riposte est opérationnel avec la poursuite du dépistage, de la
prise en charge, du diagnostic et du suivi des contacts. Le maintien d'une
surveillance épidémiologique et communautaire renforcée se poursuit jusqu'à
l'interruption durable des chaînes de transmission.

Dans un autre volet, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance
Sociale a fait le point sur la situation de l’épidémie de choléra dont cinq
provinces ont été nouvellement touchées (Maniema, Lualaba, Haut-Lomami,
Kasaï Oriental et Tshuapa) après un long temps d'accalmie et sur la situation
de la flambée de cas de Mpox dans la Zone de Santé de Luebo au Kasaï. Les
actions de riposte en cours et renforcées ont été évoquées.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
 

II.6. Note d’information relevant du secteur de l’Economie Nationale

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a informé le
Conseil de la participation de la République Démocratique du Congo au Forum
économique mondial de Davos 2027 sous format souverain.
 

Ce format concrétisera un pavillon national officiellement identifié, dont la
vocation sera de : recevoir, exposer, négocier et convaincre les acteurs économiques mondiaux. La RDC aura ainsi la maitrise complète de son récit, de sa
programmation et de ses contenus, pour promouvoir ses opportunités
d’investissements.
Le portefeuille sectoriel mis en avant s’articulera autour des priorités
économiques nationales (infrastructures et corridors, mines et minerais critiques, énergie et climat, eau et agro-industrie, tourisme et économie créative, entre autres). 

Une exigence de clarté et de maturité des projets à présenter sera appliquée pour garantir l’attractivité conformément aux conditions que fixera le dispositif de
coordination.
Le cycle de préparation s'articule autour de trois phases clés : (i) préparation ; (ii)
tenue du Forum ; (iii) suivi post-événement, afin d’assurer l’exploitation optimale du pavillon et le reporting au Gouvernement. Un plan de travail détaillé sera
soumis au Conseil pour arbitrage.
 

En conséquence, le Vice-Premier Ministre a sollicité l’accompagnement du
Gouvernement pour la mise en oeuvre de cette démarche stratégique nationale.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.7. Note d’information relevant du secteur de la Fonction Publique

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de
l’Administration et Innovation du Service Public a annoncé au Conseil le
démarrage effectif du régime de sécurité sociale géré par capitalisation au profit
des agents publics de l'Etat autres que ceux de carrière par la Loi nº22/031 du
15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de
l'État, telle que modifiée et complétée par la Loi n°25/049 du 07 juillet 2025.
 

Il a indiqué que le cadre juridique étant désormais complet et que les modalités
de perception des cotisations ayant été fixées, ce régime entre dans sa phase de
mise en oeuvre. Son calendrier prévoit :

- L'organisation d'une campagne de sensibilisation à partir du 01 octobre jusqu'à la fin de l'année 2026, à l'intention de tous les assujettis à ce nouveau régime ;
- Le démarrage effectif du recouvrement des cotisations sociales initialement prévu pour janvier 2026, commence au quatrième trimestre 2026, à compter du mois d'octobre 2026.
Le régime par capitalisation institué par la Loi n°25/049 du 07 juillet 2025 est
géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'État
(CNSSAP). 

Le taux de la cotisation sociale due à la CNSSAP au titre de la branche des pensions par capitalisation est fixé à 4% de la rémunération de l'agent public, constituée du traitement de base et des primes permanentes.

Ces cotisations sont retenues à la source, liquidées et reversées à la CNSSAP
concomitamment au paiement de la rémunération des agents. Elles
n'impliquent aucune quote-part ou impact sur le trésor public. En contrepartie
de ces cotisations, l'assujetti acquiert des droits propres au moment de son
départ à la retraite. En cas de décès de l'assujetti, ses ayants droit bénéficient
d'une pension de survivants.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
 

II.8. Note d’information relevant du secteur du Genre, Famille et Enfant

La Ministre du Genre, Famille et Enfant a, quant à elle, évoqué l’organisation
de la 9ème édition du Forum national des Ministres et Chefs de Divisions
Provinciales en charge du Genre, et de la 3ème édition du Forum des
organisations de la société.
Elle a indiqué que ces deux cadres d'échanges constituent des espaces
privilégiés de concertation entre le Gouvernement central, les autorités
provinciales et les acteurs de la société civile, en vue d'évaluer les progrès
réalisés, d'identifier les défis persistants et de dégager des orientations
communes pour renforcer les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et
les hommes, de l'autonomisation des femmes et des filles, de la lutte contre les
violences basées sur le genre et du renforcement de la famille.
 

L’accompagnement du Gouvernement a été sollicité pour la tenue de ces
assises à Kalemie qui permettra également de renforcer la coordination entre
les différents niveaux de gouvernance et de favoriser une meilleure prise en
compte des réalités et priorités des provinces dans la mise en oeuvre des
politiques publiques relevant du mandat de son Ministère.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
 

III. APPROBATION DE TROIS (03) RELEVES DE DECISIONS

Les membres du Conseil ont approuvé les relevés de décisions prises
respectivement :
-Lors de la 98ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 11 septembre 2026 ;
- Lors de la 6ème réunion restreinte du Gouvernement du mardi 14 septembre 2026 ;
- Lors de la 7ème réunion restreinte du Gouvernement du mardi 22 septembre 2026.

IV. EXAMEN ET ADOPTION TROIS (03) DOSSIERS

IV.1. Dossier relevant du secteur de la Formation Professionnelle

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Formation Professionnelle a soumis au
Conseil, pour examen et approbation, le dossier concernant la réforme du
système des évaluations certificatives de la Formation Professionnelle en vue
de l'adéquation Formation-Emploi.
 

En effet, cette réforme marque le passage d'une logique principalement centrée
sur le titre et la restitution des connaissances à une logique fondée sur les
compétences professionnelles acquises prouvées.

Elle s'inscrit dans l'Approche par Compétence (APC) : savoir, savoir-faire et savoir-être dans une situation réelle dans le but d'une certification performante en vue
d'atteindre la finalité Formation-Emploi et aussi satisfaire aux exigences du
monde du travail, marquant ainsi le passage du titre aux métiers.
 

Cette nouvelle approche de la réforme, a – t – il souligné, permet d'atteindre
les trois pertinences conformément aux exigences des standards internationaux,
à savoir : la pertinence technique, la pertinence économique et la pertinence sociale.
Par ailleurs, le Ministre de la Formation Professionnelle a détaillé le nouveau
dispositif d’évaluation, la composition du jury et la validation des résultats, la
préparation et la passation des épreuves, ainsi que les conditions de réussite de
cette réforme.
 

Il a sollicité du Gouvernement l’approbation de la réforme du système des
évaluations certificatives de la Formation Professionnelle et un accompagnement par des mesures institutionnelles, techniques logistiques et financières nécessaires à sa réussite.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.

IV.2. Dossiers relevant du secteur de l’Enseignement Supérieur,
Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations

Pour sa part, la Ministre de l’Enseignement Supérieur, Universitaire, Recherche
Scientifique et Innovations a soumis au Conseil, pour examen et approbation,
deux dossiers :
1° Projet d'apprentissage d'Anglais par Intelligence Artificielle dans les Etablissements d'Enseignement Supérieur, Universitaire ainsi que dans les Centres et Instituts de Recherche en République Démocratique du Congo.
 

En effet, le projet PURE est bien plus qu'un outil pédagogique : il est un vecteur
de transformation nationale. En dotant nos étudiants, enseignants et
chercheurs de compétences linguistiques internationales, il ouvre les portes de
l'employabilité, de la mobilité académique et professionnelle, et de la
participation active de la RDC aux grandes instances régionales et mondiales.

Elle a expliqué les particularités et les avantages, le déploiement par phase, et
l’accessibilité garantie pour tous les étudiants.
S'inscrivant pleinement dans les priorités du PAG 2024-2028, et trouvant son
ancrage opérationnel dans le Plan de Transformation Numérique, garantissant
une mise en oeuvre moderne et efficace, ce projet vise à bâtir un système
éducatif performant, inclusif et compétitif.
 

2° Programme nucléaire Congolais 2026-2035.

A ce sujet, il a été fait l'économie le programme-cadre national destiné à
reconstruire progressivement des capacités nucléaires civiles modernes, sûres
et exclusivement pacifiques. Ce programme, a – t – elle précisé, donne au
Gouvernement un cadre commun pour organiser les priorités, conduire les
études nécessaires et soumettre chaque investissement aux autorisations
techniques, réglementaires et budgétaires requises.
 

Il élargit, articule et porte au niveau gouvernemental les priorités déjà inscrites
dans la coopération entre la RDC et l'Agence internationale de l'énergie
atomique (AIEA). Il répond également à la nécessité de renforcer les capacités
nationales d'analyse, de traçabilité et de contrôle des matières radioactives,
notamment dans les chaînes minières susceptibles de contenir des matières
radioactives naturelles.
 

Les habilitations nécessaires requises du Gouvernement ont été sollicitées
quant à ce. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux dossiers.
 

Commencée à 14h58’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h05’.
                                      

                                                      Patrick MUYAYA KATEMBWE
                                             Ministre de la Communication et Médias
                                                      Porte-parole du Gouvernement