COMPTE-RENDU DE LA QUATRE-VINGT-QUATORZIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté sur trois (03) points principaux, à savoir :

1. De l’accélération de la réforme de l’Inspection Générale du Travail

Le Président de la République est déterminé à voir l’Inspection Générale du Travail jouer pleinement son rôle essentiel pour garantir le respect de la
législation sociale, promouvoir le travail décent, protéger les travailleurs, prévenir les conflits sociaux et améliorer le climat des affaires.

Cependant, cet instrument d’Etat fait face à des insuffisances institutionnelles, organisationnelles, financières, logistiques et opérationnelles qui limitent son efficacité ainsi que sa capacité à assurer pleinement ses missions sur l’ensemble
du territoire national.

Considérant les orientations données lors du lancement du Programme Présidentiel pour l’Emploi et l’Entrepreneuriat des Jeunes « Debout Jeunes
Congolais », il y a nécessité de concrétiser la modernisation de l’Inspection Général du Travail qui s’inscrit dans son ambition de bâtir un Etat protecteur, garant d’une économie compétitive et d’un marché du travail formel, attractif
et respectueux des droits des travailleurs comme des employeurs.

Pour y parvenir, le Président de la République a instruit le Gouvernement, sous la coordination de la Première Ministre, de faire de la réforme de l’Inspection Générale du Travail une priorité.
A cet effet, le Ministre de l’Emploi et du Travail, avec le concours du Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, du Vice-Premier Ministre, Ministre de la
Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du
Service Public, du Ministre des Finances, ainsi que de tous autres services concernés, est chargé de prendre les dispositions nécessaires en vue de, (d’) :

- Assurer l’application effective du cadre juridique régissant l’Inspection Générale du Travail, notamment en renforçant son autonomie administrative et financière et en parachevant son organisation ;
- Garantir une rémunération conforme au statut des Inspecteurs et Contrôleurs du
Travail ainsi que la mensualisation régulière de leurs avantages ;
- Accélérer la modernisation, le rajeunissement et la digitalisation de l’Inspection
Générale du Travail, notamment à travers la promotion de l’excellence, la dématérialisation des procédures, la mise en place d’outils numériques de contrôle et d’une base nationale des inspections ;
- Renforcer les capacités techniques des inspecteurs par un programme permanent de formation et de spécialisation adapté aux secteurs stratégiques de l'économie ;
- Harmoniser les pratiques de contrôle et de sanction afin de garantir la transparence, la sécurité juridique des entreprises et l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national ;
- Proposer toutes mesures administratives, réglementaires, budgétaires et organisationnelles propres à assurer le fonctionnement efficace et durable de cette institution.

Sous la coordination de la Première Ministre, une feuille de route assortie d'un calendrier précis de mise en oeuvre, des responsabilités des administrations concernées et d'indicateurs de performance devra être soumise au Conseil des
Ministres dans les meilleurs délais.

Le Président de la République attend du Gouvernement des résultats rapides et mesurables afin de doter notre pays d'une Inspection Générale du Travail moderne, crédible et performante, capable de contribuer efficacement à la protection des travailleurs, à la formalisation de l'emploi, à l'amélioration du climat des affaires et au renforcement de l'Etat de droit social.

2. De l’amélioration du climat des affaires dans le secteur minier et la mobilisation des recettes publiques

Saluant les efforts engagés par les administrations compétentes pour renforcer les recettes de l’Etat et améliorer la conformité fiscale, parafiscale et douanière des opérateurs miniers, le Président de la République rappelé la nécessité pour que cette impérative démarche de consolidation des finances publiques ne devrait en aucun cas compromettre les efforts constants visant à améliorer le climat des affaires et à renforcer l’attractivité de notre pays.

Cependant, cette compétitivité du secteur et cette attractivité des investissements tendent à être affectées par la multiplication des contraintes
administratives et financières, notamment les saisies récurrentes des comptes bancaires, les scellés, l’instabilité des prélèvements fiscaux et parafiscaux
occasionnant ainsi la hausse des coûts d’exploitation.

Pour y remédier, le Président de la République a rappelé que le recours à ces mesures, dans les procédures de recouvrement, doit être légalement justifié. Ces mesures doivent donc conserver leur caractère exceptionnel, proportionné et
intervenir dans le strict respect des procédures prévues par la Loi.

« Notre ambition demeure de bâtir un secteur minier compétitif, transparent et créateur de
valeur durable. Cela suppose un environnement juridique stable, des décisions administratives
prévisibles et surtout un dialogue permanent entre l’Etat et les opérateurs économiques », a -
t - il martelé.

Cela est d’autant plus bénéfique et urgent pour que le secteur minier qui est l’un des principaux piliers de notre économie continue à contribuer de manière
déterminante à la création de richesses, à l’attraction des investissements, à la mobilisation des recettes publiques et au financement de notre développement.

Dès lors, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale, le Ministre des Finances, le Ministre des Mines ainsi que l’ensemble des
administrations fiscales, douanières et parafiscales, ont été instruits de veiller au respect rigoureux des procédures légales avant toute mesure de contrainte à l’égard d’un opérateur économique, en privilégiant le dialogue, la notification, la conciliation et les autres mécanismes de règlement prévus par les textes.

Le Ministre des Finances a particulièrement été invité à sensibiliser les administrations concernées, à l’effet, de privilégier une approche conciliant la
préservation des intérêts du Trésor public, la continuité des activités économiques et la sécurité juridique des investissements.

Enfin, le Gouvernement a été appelé à maintenir le cadre de concertation avec les acteurs du secteur minier et du secteur privé au travers de la Fédération des Entreprises du Congo et d’autres corporations patronales privées, afin d’identifier les contraintes susceptibles d’affecter la compétitivité de notre
industrie et de proposer les réformes appropriées.

3. De la nécessité de mettre fin à la présence des militaires et policiers dans les sites miniers pour renforcer la gouvernance du secteur minier

Le Président de la République a commencé par rappeler l’importance stratégique du secteur minier pour le développement économique de notre pays
ainsi que l’impérieuse nécessité de renforcer la gouvernance, la transparence et la crédibilité sur les marchés internationaux.

Saisi de la présence récurrente et persistante de militaires et d’éléments de la Police nationale sur certains sites miniers à travers le territoire national, il a rappelé l’interdiction stricte de toute occupation ou tout envahissement de ces sites d’exploitation minière par des militaires ou des éléments des forces de sécurité, en dehors des missions légalement autorisées ou expressément ordonnées par les autorités compétentes dans les limites de leurs objectifs.

Une telle situation entretient des perceptions négatives sur la gouvernance de nos ressources naturelles, fragilise les mécanismes de contrôle, favorise les circuits illicites et compromet les efforts déployés par le Gouvernement en faveur d’une exploitation responsable, transparente et conforme aux standards internationaux.

Pour le Président de la République, il est hors de question de laisser des tels agissements préoccupants porter gravement atteinte à l’autorité de l’Etat, à l’image de notre pays, à la crédibilité des réformes engagées dans le secteur minier ainsi qu’à la confiance des investisseurs et des partenaires nationaux et internationaux.

Car, la militarisation illégale des sites miniers entraîne notamment la privation de la jouissance paisible des droits miniers par leurs titulaires légitimes, l’insécurité dans les zones d’exploitation, les actes d’intimidation, de tracasserie et d’extorsion à l’encontre des services de l’Etat, des opérateurs miniers et des communautés locales, la perturbation des chaînes d’approvisionnement et de
traçabilité des minerais, ainsi que le développement de réseaux de fraude, de contrebande et d’enrichissement illicite.

Dès lors, le Président de la République a instruit le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, le
Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, le Chef d’Etat-Major Général des FARDC ainsi que le Commissaire Général de la Police Nationale, chacun en ce qui le concerne, de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour mettre définitivement
fin à toute forme de militarisation illégale des sites miniers sur l’ensemble du territoire national, et ceci, avec exécution immédiate.

A ce titre, a – t – il insisté, ils veilleront notamment au retrait immédiat des militaires et autres hommes en uniforme présents illégalement sur les sites
miniers, à la cessation de toute ingérence des forces de défense et de sécurité dans les activités minières, à la sécurisation des sites conformément au cadre
légal en vigueur, ainsi qu’au démantèlement des réseaux de fraude et d’exploitation minière illégale soutenus ou protégés par des hommes en
uniforme.

« Des sanctions exemplaires devraient être prises à l’encontre de tous ceux qui y sont de
manière irrégulière », a martelé le Président de la République.

Par ailleurs, subsidiairement à ses instructions données lors de la 87ème réunion du Conseil des Ministres, le Gouvernement a été invité à renforcer les mécanismes de contrôle, de certification, de traçabilité et de suivi des chaînes d’approvisionnement des minerais, afin d’en garantir la conformité aux exigences nationales et internationales, tout en préservant les droits des
opérateurs légalement établis et des communautés locales.

II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.

Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population a été marqué notamment par :

- Les consultations politiques menées par le Président Burundais Evariste NDAYISHIMIYE à Bujumbura, avec le groupe d’opposants et certains
responsables ecclésiastiques ;

- Des réactions diverses et controversées dans le milieu des croyants catholiques, consécutives à la prise de position de la CENCO sur le référendum et un éventuel changement de la Constitution.

Sur le plan administratif, le point a été fait sur les résultats de l'audit préliminaire des effectifs de la Police Nationale Congolaise. De l'analyse de 157.886 dossiers recensés dans la base de données, 63.817 dossiers prioritaires ont été mis en évidence, correspondant notamment à des agents en position non active, présumés fictifs ou irréguliers, nécessitant un contrôle physique approfondi.

Grace aux solutions techniques déployées par le partenaire du Gouvernement chargé de cette mission, l'intérêt financier du projet est particulièrement important. Sur la base des 63.817 effectifs prioritaires épinglés, le manque à
gagner potentiel pour l'État, en cas d'inaction, sera estimé entre 8,32 millions USD et 19,42 millions USD par mois, soit entre 99,84 millions USD et 233,04
millions USD par an.

L’accompagnement du Gouvernement a été sollicité pour finaliser le financement de cette opération de contrôle et d’octroi de cartes biométriques
aux policiers et de son extension à travers le pays. Il s’agit d’un investissement stratégique de maîtrise des effectifs, de gouvernance administrative et de
rationalisation de la masse salariale de la Police Nationale Congolaise.

Dans un autre volet, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a fait le point de la réunion du Conseil
interprovincial de sécurité qu’il a tenu le 2 juillet 2026 à Kinsangani avec les autorités provinciales et les membres des comités provinciaux de sécurité de la
Tshopo, du Haut-Uélé, du Bas-Uélé, de l'Ituri et du Nord-Kivu, dans une démarche de concertation, d'évaluation et d'harmonisation des réponses
sécuritaires.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.
 

II.2. Situation sécuritaire
Pour sa part, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a passé en revue la situation opérationnelle et sécuritaire
en revenant spécifiquement sur les détails
Concernant les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu, il a indiqué que nos Forces armées défendent vigoureusement la partie dans les théâtres des
opérations et mènent de contre-offensives face à l'emploi massif des drones et la projection aéroportée effectuée à partir de Kavumu par l'armée rwandaise pour renforcer leurs unités dans les Hauts plateaux de Minembwe.

En Ituri, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo poursuivent leurs opérations de traque contre les ADF. En territoire de Mambasa, elles ont repris le contrôle des villages Tepe et Pangoyi en chefferie Babila Babombi jadis occupés par les djihadistes ADF/ISCAP.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Evolution de la situation humanitaire
La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a fait le point de la situation humanitaire en République
Démocratique du Congo pour la période allant du 22 juin au 07 juillet 2026.

Elle a évoqué chacun des cas et de situations ayant fait l’objet d’une alerte dans le mécanisme national de veille humanitaire opérationnel. Tous sont liés
notamment aux mouvements de populations suite aux conflits, au choc humanitaire consécutif à la situation épidémiologique et au cas de naufrage
survenu à Ilebo dans la province du Kasaï.

Pour terminer, elle a présenté le rapport de sa mission officielle d'évaluation et d'assistance humanitaire effectuée, du 26 juin au 1er juillet 2026, dans le territoire de Mushie, province du Maï-Ndombe, au profit de 1.445 ménages sinistrés à la suite des pluies diluviennes survenues en septembre 2025.

Ce qui illustre l'engagement du Gouvernement à poursuivre, sans désemparer, sa mission d’apporter une assistance appropriée et coordonnée en faveur des populations affectées, tout en évaluant constamment les besoins prioritaires en
vue d'une réponse durable fondée sur le relèvement communautaire et le renforcement de la résilience de ces populations.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.4. Situation épidémiologique
Représentant le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale en mission, le Ministre de la Pêche et Elevage a fait le point de la situation de la 17ème épidémie de la maladie à virus Ebola.

Depuis le début de cette épidémie jusqu’au 07 juillet 2026, le cumul de cas est de 1.759 cas confirmés dont 600 décès parmi les cas confirmés, soit une létalité
de 34,1%, 750 malades sont pris en charge en isolement dans les Centres de traitement Ebola alors que le taux global de suivi des contacts est de 80%.
Ensuite, il a fait un gros plan sur la situation dans le Haut-Uele où les activités de riposte ont été intensifiées à la suite de la confirmation d’un cas de Maladie à virus Ebola décédé, lié à des contacts d’un cas confirmé de la zone de santé de Nia-Nia en Ituri.

Au sujet de la situation dans la province de la Tshopo, un cas confirmé a été découvert chez une femme de 24 ans en provenance de Niania.

Le cumul est de 4 cas confirmés dont 2 décès et 2 vivants. Ces cas proviennent tous aussi de Niania. Les activités de riposte ont été intensifiées.

Avant de conclure, le point a été fait sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre des engagements du Gouvernement en faveur du secteur de la santé.

À la suite des réunions tenues le 23 juin 2026 au Ministère des Finances et le 07 juillet 2026 au Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale, les deux parties sont parvenues à un consensus sur plusieurs mesures prioritaires. Au titre des engagements du Gouvernement, il a été convenu :
- D’intégrer la totalité de la paie complémentaire dans l’état liquidatif à compter du troisième trimestre 2026 ;
- De procéder à l’alignement de 200 médecins ;
- De prendre en compte, en priorité, le secteur de la santé dans les opérations de mécanisation conduites par la fonction publique ;
- D’accélérer le processus de la prise des actes administratifs en faveur des médecins évoluant dans des régimes particuliers, tels la Police Nationale Congolaise, les FARDC et dans l’enseignement supérieur et universitaire ;
- De poursuivre le processus d’assainissement du fichier de la paie.

Les deux parties se sont engagées à examiner, au mois d’août 2026, la question de l’alignement des autres catégories professionnelles du secteur médical.
Compte tenu de toutes ces avancées, la Coordination des syndicats de la Santé a décidé de lever la grève.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.5. Note d’information relevant du secteur du Plan

Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et de la Coordination à l’Aide au Développement a fait le point au Conseil du nouvel indicateur Business Ready (B-Ready) de la banque Mondiale, en remplacement de l’ancien rapport Doing
Business.

Partant de l'évaluation 2025 de notre pays qui avait obtenu une note de 63,61 pour le pilier relatif au cadre réglementaire, soit un niveau supérieur à celui
enregistré par plusieurs économies comparables, il a souligné que cette performance témoigne des progrès accomplis dans la modernisation du
dispositif juridique régissant l'activité économique.

Toutefois, a – t – il rappelé, le principal défi réside plus essentiellement dans la mise en oeuvre effective des
textes existants ainsi que dans l'amélioration des pratiques administratives.
Tirant les principaux enseignements de cette évaluation devant être améliorée en 2026, le Comité de pilotage du Groupe Thématique a déjà validé une feuille de route comprenant plusieurs mesures prioritaires dites « Quick Wins », devant
impérativement être mises en oeuvre avant le 1er septembre 2026, date de clôture de la collecte des données de la Banque mondiale. 

Elles consistent principalement à améliorer la qualité des services rendus par les administrations publiques ainsi que la disponibilité des informations destinées aux usagers.
Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au
Développement a sollicité la mobilisation de l'ensemble du Gouvernement
autour de cette feuille de route afin de contribuer à améliorer le positionnement
international de notre pays dans l'évaluation B-Ready, à renforcer la confiance
des investisseurs, à soutenir le développement du secteur privé et à accélérer la
transformation structurelle de notre économie.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.6. Note d’information relevant du secteur de la Justice
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté la liste
des biens, services et droits insaisissables en articulation avec le droit OHADA.
Il a évoqué la nécessité d’une réponse normative, cohérente, respectueuse du
droit OHADA, de l'autorité des décisions de justice, des droits des créanciers
et des impératifs de continuité du service public.
 

Les orientations normatives envisagées ont été expliquées. Elles donnent un
contenu opérationnel au principe de protection fonctionnelle des biens publics,
tout en préservant les exigences du droit OHADA en matière d’efficacité des
voies d’exécution et de protection des droits des créanciers.

Le point a également été fait sur les démarches structurantes envisagées et déjà
engagées pour pallier cette situation. Ce sont des réformes qui poursuivent un
objectif fondamental : préserver la continuité du service public, renforcer la sécurité juridique, protéger les finances publiques et consolider la crédibilité de la République Démocratique du Congo dans l'espace OHADA.

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a sollicité
l’accompagnement du Gouvernement pour notamment appuyer les initiatives
institutionnelles et normatives engagées en cette matière et instruire les
Ministères concernés de finaliser les instruments juridiques appropriés.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.7. Note d’information relevant secteur de la Pêche et Elevage

Le Ministre de la Pêche et Elevage a fait le point de la situation zoo-sanitaire
préoccupante dans l’espace Grand Kasaï avec le cas le plus récent de
réémergence d'une pathologie animale est signalée dans le territoire de
Lusambo, province de Sankuru, qui vient d'être frappé par la peste des petits
ruminants (PPR), occasionnant la perte de 315 caprins en cinq (5) jours.
Dans les provinces voisines (Kasaï, Kasaï Central, Kasaï oriental, Lomami)
cette tendance prend également des allures alarmantes. 

La décimation du cheptel et de la volaille consécutive à des pathologies animales accentue la paupérisation de la population. En outre, la rage canine déclarée dans cette partie du pays nécessite d’être désamorcée d’autant plus qu’elle a occasionné plus de trente cas de décès au sein de la population.

Au regard du caractère contagieux de certaines pathologies animales qui
demeurent une menace sanitaire de nature à déclencher d'énormes pertes socioéconomiques, une solution globale et durable s’avère impérieuse pour assurer la survie du cheptel résiduel, d'une part, et sauvegarder les vies humaines,
d'autre part.

Le Ministre de la Pêche et Elevage a insisté sur l’urgence de mener la deuxième
phase de la campagne vaccinale contre les épizooties et de garantir la poursuite
des campagnes vaccinales d'envergure nationale contre les pathologies animales.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
 

II.8. Note d’information relevant du secteur du Genre, Famille et Enfant
 

La Ministre du Genre, Famille et Enfant a, quant à elle, entretenu le Conseil sur
deux volets :

1° Résolutions N°ARES/80/184 relative à l'amélioration du sort des femmes
et des filles en milieu rural et N°A/RES/80/10 instituant la Journée
internationale des femmes et des filles autochtones, adoptées par l'Assemblée
générale des Nations Unies Pour la République Démocratique du Congo, ces résolutions offrent un cadre supplémentaire permettant de consolider les politiques nationales en faveur de l'égalité des sexes, de l'inclusion sociale, de la protection des groupes vulnérables et de l'atteinte des Objectifs de Développement Durable.

Sollicitant leur prise d’acte, la Ministre du Genre, Famille et Enfant, les Ministères
sectoriels concernés ont été encouragés à intégrer les orientations de ces
résolutions dans leurs politiques, stratégies, programmes et plans d'action. Au
Gouvernement, il a été recommandé de soutenir l'organisation annuelle de la
Journée internationale des femmes et des filles autochtones, célébrée le 5
septembre, ainsi que les initiatives visant l'amélioration durable des conditions de
vie des femmes et des filles vivant en milieu rural.

2° Organisation des activités de la Journée Internationale de la Femme Africaine
(JIFA), édition 2026 A cette occasion, il est prévu l’organisation de la Quinzaine de la Femme Africaine, un cadre intégré de sensibilisation, de plaidoyer et d'actions consacré à la promotion des droits des femmes, à leur autonomisation économique, à la prévention et à la lutte contre les violences basées sur le genre ainsi qu'au renforcement du leadership féminin.

Le calendrier d’activités, placées sous le thème : « Droits garantis : autonomisation durable pour toutes les femmes et les filles en RDC » a été expliqué et les aspects organisationnels ont été passés en revue. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements de notre pays en matière d'égalité de genre.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
 

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS
Les membres du Conseil ont approuvé les relevés de décisions prises lors de la
93ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 26 juin 2026.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE CINQ (05) DOSSIERS
IV.1. Dossier relevant du secteur des Transports, Voies de Communication et Désenclavement

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication
et Désenclavement en mission, le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et de la
Coordination de l’Aide au Développement a soumis au Conseil, pour examen
et approbation, le dossier relatif au Partenariat Public-Privé avec la société
MOTA-ENGIL S.A portant sur la ligne ferroviaire Dilolo – Kolwezi –
Lubumbashi – Sakania, la composante Congolaise du Corridor de Lobito.

Ce projet prévoit la réhabilitation complète de cette ligne ferroviaire et le
développement de tout un écosystème à fort impact économique, financier,
social et géostratégique autour du Corridor de Lobito.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
 

IV.2. Dossiers relevant du secteur de l’Agriculture
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et Sécurité Alimentaire a soumis
au Conseil, pour examen et approbation, trois (03) dossiers.
 

1° Termes de référence relatifs à l'organisation de la Campagne agricole Saison
A 2026/2027 (hémisphère Sud) et Saison B 2026/2027 (hémisphère Nord)
Cette campagne a pour objectif général la poursuite du processus pour l'atteinte
de la souveraineté alimentaire par la relance de la production de principaux
aliments de base, essentiellement le maïs et le riz et, ainsi, la réduction des
importations des denrées de première nécessité qui sont de grandes
consommatrices des devises.
Elle prévoit : (i) la poursuite de la sensibilisation des forces vives impliquées dans le secteur agricole sur la nouvelle vision ; (ii) la distribution des semences, engrais, tracteurs et autres intrants sur l'ensemble du pays en vue de l'amélioration de la production des principales cultures vivrières, pérennes et maraîchères et, en conséquence, du vécu quotidien des populations ; (iii) l'accompagnement technique des producteurs sur terrain.

2° Demande d'examen d'une participation financière du Gouvernement à la
phase des études de faisabilité de huit (08) projets structurants du secteur
agricole Il s’agit des projets agricoles structurants à fort potentiel dans l'irrigation, la production agricole, la transformation agro-industrielle et la structuration des
bassins de production. Avant toute décision d'investissement et de mobilisation
de financements, des études de faisabilité complètes sont requises afin d'établir
la viabilité technique, économique, financière, environnementale, sociale et
institutionnelle de chacun de ces projets.
 

Cette approche permettrait au Gouvernement de disposer d'un portefeuille
cohérent de projets agricoles bancables, susceptibles d'être soumis aux
partenaires techniques et financiers dans les meilleures conditions.
 

3° Relance des activités semencières des Centres d'Amélioration, d'Adaptation
et de Production des Semences Agricoles (CAAPSA) dans le pays
Il s’agit d’une réforme structurante du système semencier Congolais. En
assurant l'adaptation, la production, le contrôle qualité, le stockage et la
diffusion des semences améliorées, ces Centres devront constituer des leviers
essentiels de la transformation de l'agriculture Congolaise.
 

Compte tenu de l'évolution technologique et de la nécessité d'intégrer les
approches innovantes en production semencière, un renforcement du capital
humain à travers un coaching pratique et continu est prévu plutôt que des
formations ponctuelles. La synergie des parties prenantes permettra de
renforcer durablement la souveraineté alimentaire, la résilience des producteurs
et le développement économique et social du pays.
 

Pour l’ensemble de ces dossiers, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et
Sécurité Alimentaire a sollicité l’accompagnement du Gouvernement.
Après débats et délibérations, ces trois dossiers ont été adoptés.
 

IV.3. Dossier relevant du secteur de l’Environnement
La Ministre de l’Environnement, Développement Durable et Nouvelle
Economie du Climat a soumis au Conseil, pour examen et approbation, le
dossier relatif à la Politique Forestière Nationale (2026-2035).

Ce document vise à répondre au défi de doter le pays d'un cadre stratégique
cohérent et inclusif, de manière à assurer la gestion durable, équitable et
intégrée de ses ressources forestières. Il répond à la nécessité de renforcer la
gouvernance, la transparence et la durabilité du secteur tout en maximisant sa
contribution au développement économique et social du pays.
La vision à l'horizon 2035 est celle d'une RDC où les forêts sont gérées de
manière durable, contribuant à la lutte contre la pauvreté, à la résilience
climatique et à la préservation de la biodiversité.
 

Sa mise en oeuvre exige un cadre institutionnel renforcé, une meilleure
articulation d'une part entre les niveaux national, provincial, local, et d'autre
part, entre les droits et les systèmes traditionnels, fondés sur les coutumes
locales et les principes modernes de gouvernance forestière ainsi qu'une
implication accrue des communautés locales et/ou peuples autochtones
pygmées, jeunes, femmes et personnes vivant avec handicap dans le processus
de gouvernance des forêts.
 

Elle appelle à la mobilisation de financements durables, publics et privés, et à
la coopération régionale et internationale pour positionner la RDC comme
« pays-solution » face au défi climatique mondial.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
 

V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) TEXTE
V.1. Projet de texte relevant du secteur de la Justice
 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au
Conseil, pour examen et adoption, le projet de Loi portant autorisation de la
prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour
une période de 15 jours prenant cours le 16 juillet 2026.
Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.
 

Commencée à 15h31’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h15’.
                                              Patrick MUYAYA KATEMBWE
                                     Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement