COMPTE-RENDU DE LA SOIXANTE-DIX-HUITIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République a porté sur trois (03) points principaux, à savoir :
1. Du financement du Conseil Congolais de la Batterie
Le Président de la République a commencé par rappeler que la création du Conseil Congolais de la Batterie (CCB) procède d’un engagement stratégique majeur du Gouvernement, visant à structurer les chaînes de valeur des minerais
stratégiques et à inscrire résolument notre pays dans une trajectoire de transformation économique durable, rompant avec le modèle exclusivement extractif.
A ce jour, le secteur minier génère un chiffre d’affaires estimé à plus de 30 milliards de dollars américains.

Les analyses économiques internationales établissent que l’accès au premier palier de transformation locale est susceptible de multiplier ces revenus par trois, voire par quatre, tandis que l’intégration progressive des segments
supérieurs de la chaîne de valeur pourrait, à terme, conduire à une augmentation bien plus significative des retombées économiques issues de nos ressources naturelles, avec des effets déterminants sur l’emploi, les recettes publiques et la
résilience globale de notre économie.
 

Le Président de la République a constaté cependant que les mécanismes de financement prévus par les textes portant création du Conseil Congolais de la Batterie, notamment l’affectation de dix pour cent (10%) de la redevance
minière revenant à la quotité du Gouvernement central ne sont pas appliqués conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que cette structure constitue l’un des piliers opérationnels de cette politique stratégique soutenue par ailleurs par des partenariats internationaux de premier plan, en particulier avec les Etats-Unis d’Amérique, aux côtés de la République de Zambie, dans le cadre du Mémorandum d’entente signé en décembre 2022 sur la production locale de batteries et de véhicules électriques.

Dès lors, il a engagé instamment la Première Ministre à mobiliser l’ensemble des membres du Gouvernement concernés par l’exécution du Décret n°22/43 du 6 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement du
Conseil Congolais de la Batterie, en vue de la prise diligente des actes juridiques nécessaires garantissant à cette structure un accès effectif et direct à sa principale source de financement, telle que prévue à l’article 23 dudit Décret,
afin de lui permettre de disposer des moyens indispensables à l’accomplissement de ses missions stratégiques au service de la transformation économique nationale.
 

2. Du suivi des Accords de Partenariat stratégique RDC-USA
Le Président de la République a rappelé l’importance stratégique majeure des Accords de Partenariat stratégique conclus entre la République Démocratique du Congo et les Etats-Unis d’Amérique, lesquels constituent un levier essentiel de transformation économique, de renforcement institutionnel et de positionnement géopolitique de notre pays.

Ces Accords traduisent une vision commune fondée sur la confiance mutuelle, la promotion des investissements responsables, le développement des chaînes de valeur stratégique, la création d’emplois durables et l’amélioration tangible des conditions de vie de nos populations. Leur mise en oeuvre effective engage non seulement la crédibilité internationale de la République, mais également la
responsabilité collective de nos Institutions.

A cet égard, il a souligné le rôle central des délégués de la RDC du Steering Committee dans le pilotage, la coordination et le suivi de l’exécution des engagements. Le succès de ce Partenariat stratégique repose sur sa capacité à
garantir le respect des délais, l’exécution diligente des obligations et le partage efficace et opportun des informations entre tous les acteurs concernés.
Le Président de la République a insisté sur la nécessité impérieuse de renforcer la cohésion, la cohérence de l’action publique et la synergie interinstitutionnelle afin d’éviter toute dispersion des efforts, tout chevauchement de compétences ou toute perte d’efficacité préjudiciable aux intérêts supérieurs de la Nation.
 

Dans cette perspective, il a souligné l’importance d’une Task Force chargée d’assurer une coordination renforcée et un suivi opérationnel de la mise en oeuvre des Accords de Partenariat stratégique, afin d’en garantir des impacts
concrets et durables sur l’économie nationale et le bien-être du peuple Congolais, au bénéfice des générations présentes et futures.
A cet effet, la Première Ministre a été chargée de s’atteler, sans délai, à la mise en place de ladite Task Force, laquelle devra inclure des représentants de son Cabinet, les délégués de la RDC Membres du Steering Committee, les Membres
du Gouvernement des secteurs directement concernés par le Partenariat stratégique avec les Etats-Unis d’Amérique.
Le Président de la République demeure personnellement attaché au suivi rigoureux de ce dossier stratégique et attend de chaque acteur impliqué un engagement total, responsable et orienté vers des résultats concrets au service
de notre Nation entière.

3. De l’Accord de Partenariat Economique Global (APEG) avec les Emirats Arabes Unis (EAU)
Le Président de la République a tenu à porter à la connaissance du Conseil la signature importante, intervenue le 2 février 2026 à Abu Dhabi, de l’Accord de Partenariat Economique Global (APEG) entre la République Démocratique du Congo et les Emirats Arabes Unis.
 

Cet accord, conclu en sa présence et celle de Son Altesse Cheikh Mohamed Bin Zayed Al Nahyan, Président des Emirats Arabes Unis (EAU), consacre une étape majeure dans le renforcement de nos relations bilatérales et matérialise
une vision partagée de transformation structurelle de l’économie congolaise, fondée sur la diversification des partenariats stratégiques, l’industrialisation progressive et l’intégration accrue de notre pays dans les chaînes de valeur
régionales et mondiales.

L’APEG constitue un levier stratégique majeur pour la promotion d’un commerce extérieur plus compétitif, inclusif et créateur d’emplois, à même de soutenir durablement la croissance économique nationale. Il s’articule
notamment autour des axes structurants suivants :
- Le commerce des marchandises, à travers l’élimination progressive des droits de douane, la facilitation des échanges et la simplification des procédures douanières ;
- Les investissements et les services, par la facilitation des flux de capitaux, le renforcement de la protection des investisseurs, l’ouverture de nouveaux marchés et le
développement du commerce numérique ;
- Les règles d’origine et les normes de qualité, qui permettront l’instauration de standards clairs et prévisibles, garantissant l’accès préférentiel de près de 6.000
produits Congolais au marché émirati ;
- L’accompagnement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), à travers des mécanismes de soutien ciblés visant leur intégration effective dans les chaînes de
valeur mondiale.

Fruit d’une diplomatie économique proactive, cet Accord renforce la position stratégique de la République Démocratique du Congo sur la scène économique
internationale.

Le Président de la République attend de chaque membre du Gouvernement une mise en oeuvre rigoureuse, afin d’en garantir des retombées concrètes et rapidement perceptibles pour le peuple congolais.
A cette fin, il a instruit la Première Ministre d’assurer le pilotage stratégique global de l’exécution de l’Accord et de veiller à la cohérence de l’action nterministérielle, dans un esprit de résultats et de redevabilité.

Le Ministre du Commerce Extérieur a été instruit d’engager, sans délai, la procédure de ratification de l’APEG et de rendre pleinement opérationnels les Comités mixtes de suivi, en étroite collaboration avec les ministères sectoriels
concernés et le secteur privé.
Par ailleurs, sous l’impulsion technique du Ministre du Commerce Extérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Industrie, le Ministre des Finances, le Ministre des Mines, le Ministre de l’Entrepreneuriat et du Développement des Petites et Moyennes Entreprises, ainsi que l’ensemble des services concernés, sont appelés à prendre toutes les dispositions réglementaires et opérationnelles idoines afin d’aligner leurs secteurs respectifs sur les engagements souscrits dans le cadre de l’Accord et de favoriser résolument la transformation locale,
la création de valeur ajoutée et l’emploi national.

Intervention de la Première Ministre :
Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement est revenue sur l’effondrement artisanal dans la province du Lualaba.
Le Gouvernement a été profondément attristé par l’effondrement survenu récemment sur un site d’exploitation minière artisanale aux abords de la ville de Kolwezi, qui a coûté la vie à plusieurs de nos compatriotes.
Au nom du Gouvernement, elle a réitéré notre compassion et notre solidarité aux familles des victimes, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté affectée par ce drame. 

Ces pertes humaines rappellent, une fois de plus, l’urgence de renforcer l’encadrement et la sécurisation de l’exploitation minière artisanale dans notre pays.

La Première Ministre a rappelé qu’à la suite de la communication du Président de la République relative à l’encadrement de l’exploitation artisanale, lors de la
47ème réunion du Conseil des Ministres, des instructions ont été formellement données, en date du 18 juin 2025, au Ministre des Mines en vue de la mise en oeuvre diligente des mesures correctives et préventives.
Le rapport lui transmis par le Ministre des Mines en date du 30 décembre 2025 présente un ensemble de recommandations pertinentes et nécessite l’élaboration d’un chronogramme précis de mise en oeuvre.

Ainsi, elle a réitéré ses encouragements au Ministre des Mines, en collaboration avec le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation
et Affaires Coutumières, à poursuivre avec diligence, la mission qui consistera à traduire les recommandations du rapport susmentionné, en un plan d’actions opérationnel assorti d’un calendrier clair et de responsabilités définies pour les différentes parties prenantes.
Pour clôturer son intervention, la Première Ministre a évoqué le dossier de certification des pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières de la zone Ouest pour le quatrième trimestre 2025 par le Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers (CSPPP), établissant un gain net de 22.311.802,43
dollars américains réalisé au bénéfice de l’État Congolais.
Ce résultat, a – t – elle souligné, constitue un jalon majeur dans l’assainissement structurel du secteur pétrolier. 

Il consacre une rupture avec une tendance historiquement marquée par des manques à gagner récurrents, et confirme
l’efficacité des réformes engagées par le Gouvernement dans un esprit de discipline budgétaire, de transparence et de responsabilité.
« Il traduit également la consolidation progressive d’un modèle de gouvernance fondé, d’une part, sur la certification des paramètres structurants, à savoir : le prix moyen frontier commercial, les volumes validés par le ministère des Hydrocarbures et le taux de change officiel
publié par la Banque Centrale du Congo et, d’autre part, sur la coordination étroite entre les administrations compétentes et les opérateurs du secteur. 

La certification prochaine des zones Sud et Est, structurellement favorables en termes de gains, viendra consolider cette dynamique et renforcer la trajectoire positive observée », a insisté la Première Ministre.

Elle a ainsi encouragé le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale, son administration ainsi que tous ceux qui oeuvrent dans ce secteur à continuer à travailler à l’augmentation et à la maximisation des recettes, dans
le strict respect des normes établies et dans un esprit d’engagement patriotique.
Et de conclure : « la performance du secteur pétrolier doit contribuer pleinement au financement des politiques publiques et à la réalisation des priorités nationales. Le
Gouvernement demeurera attentif aux préoccupations légitimes des opérateurs, notamment nationaux, afin que la rationalisation du secteur pétrolier bénéficie à l’ensemble des acteurs et soutienne durablement notre économie. »
 

II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.
Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population a été marqué notamment par :
- Les débats au sein de l'opinion sur la pertinence d'un dialogue politique en cette période de crise sécuritaire impliquant la présence d'une armée étrangère occupant une partie du territoire national ;
- L'accalmie précaire observée sur les différentes lignes de front.
Sur le plan politique, il a livré quatre informations au Conseil :
En premier lieu, la 13ème Conférence de Gouverneurs de Province se tiendra, après le report, du 03 au 07 mars 2026 à Bandundu ville dans la province du Kwilu.
En deuxième lieu, l’initiative prise par son Ministère de l’Intérieur pour mettre un terme à la crise institutionnelle qui secoue la province de Haut-Lomami.
En troisième lieu, l’ouverture de l’instruction au Parquet de la Cour de Cassation contre le Gouverneur du Kongo-Central à la suite de sa mise en accusation.
Enfin, les dispositions prises pour l’organisation de l’élection de Gouverneur dans la province du Sankuru.

Sur un autre volet, il a été indiqué qu’à la suite des troubles à l'ordre observés dans la commune de Limete, le mardi 10 février 2026, consécutivement à la démolition du site de Pakadjuma, il s'est tenu, le jeudi 12 février 2026 à l'Hôtel
de ville de Kinshasa, une réunion relative à l'évacuation et de la sécurisation dudit site, devenu une zone hautement criminogène et à haut risque sur le plan sanitaire au regard de l'épidémie du choléra localisée dans la zone de Mont-
Amba.
Plusieurs mesures ont été prises à ce sujet, notamment :
- La délocalisation des occupants de Pakadjuma vers Kinkole sur l'ancien site qu'occupaient, jadis, les sinistrés de la pluie diluvienne ;
- L'ONATRA a été appelé à s'approprier l'espace en déployant ces agents et en construisant l'enclos démoli à de différents endroits ;
- Le Commissariat provincial de la Police Nationale Congolaise et la 14ème Région Militaire ont été instruits d'assurer une couverture sécuritaire avant, pendant et après
l'évacuation totale dudit site ;
- L'Hôtel de Ville de Kinshasa, conjointement avec I'ONATRA, est chargé d'assurer l'évacuation des personnes et l'assainissement dudit site dès l'après-midi.
 

Dans le chapitre des catastrophes et sinistres, le Conseil a été informé du cas d’éboulement de terre survenue, le 06 février 2026, à la carrière minière Tuluzembe située à plus ou moins 20 kilomètres de Kolwezi, en territoire de
Mutshatsha. Le bilan fait état de onze morts et des disparus. Les dispositions prises et en cours de mise en oeuvre ont été également évoquées.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.2. Situation sécuritaire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a fait le point de la situation sécuritaire et opérationnelle sur différents fronts dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu.
Il a mis l’accent sur la vigilance accrue des dispositifs des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) dans la ville d'Uvira et dans leurs différentes positions, la mise en échec des attaques aériennes de la
coalition d'agression rwandaise par des drones kamikazes visant l'aéroport international de Bangboka à Kisangani et la poursuite des opérations visant à absorber la menace terroriste des ADF/MTM.

Dans la province de l'Ituri, les FARDC ont procédé au blocage des voies d'approvisionnement des insurgés de la CRP, malgré quelques attaques ciblées et les enlèvements des opérateurs économiques dans le but d'obtenir des
rançons.
Dans le triangle Kongo-Central – Kinshasa – Grand Bandundu, l’opération de désarmement et de démobilisation des insurgés Mobondo a dernièrement été
supervisée par le Ministre Délégué aux Anciens Combattants dans la province du Kwango en perspective de leur orientation.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
 

II.3. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo

Le Ministre de la Pêche et Elevage, représentant le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a présenté la situation épidémiologique du pays.
En ce qui concerne le Mpox, la tendance à la baisse s’est poursuivie au cours de la cinquième semaine. Le nombre de nouveaux cas suspects a chuté de 245 à 231 par rapport à la semaine précédente. Les dispositifs de riposte sont
opérationnels.

Quant au Choléra, la tendance baissière des nouveaux cas notifiés est aussi constatée au cours de la période sous examen, passant de 1.457 à 1.369. Entretemps,
Kinshasa a enregistré 172 cas suspects et a déploré deux décès. 31 malades actifs sont pris en charge dans les Centres de Traitement du Choléra.
Un gros plan a été fait sur la situation de cette épidémie dans la ville d’Uvira où il a été enregistré 61 cas suspects dont 9 confirmés au cours de cette semaine.
Considérant le récent pillage intervenu dans cette partie du pays, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a mis à disposition 40 tonnes de matériels, d'équipements, de médicaments, de réactifs de transfusion ainsi que d'autres intrants indispensables au profit de l'ensemble des établissements de soins de santé (ESS) d'Uvira.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.4. Note d’information relevant du secteur économique
 

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a informé le Conseil de la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat stratégique RDC-USA, principalement les résultats de la première réunion du Comité de pilotage
conjoint, tenue à Washington DC le 5 février 2026.
En effet, ce Comité, composé de cinq représentants de chaque partie, a réitéré l’engagement de deux parties à favoriser les investissements porteurs de stabilité, de transparence et d’opportunités d'emplois en RDC. 

Il a aussi salué une étape importante vers la création des conditions nécessaires à des investissements significatifs dans le secteur des minerais critiques de notre pays.
Les parties ont également tenu des consultations concernant les projets stratégiques désignés par la RDC et ont échangé sur leur alignement avec les objectifs communs liés au développement économique, à la résilience des
chaînes d'approvisionnement et à la connectivité régionale.
 

Les délégations ont réaffirmé que la paix et la sécurité sont fondamentales pour les objectifs de l’Accord de partenariat stratégique et ont discuté des actions en cours des deux côtés pour faire progresser la stabilité dans l'Est de la RDC.
Le Comité de pilotage conjoint entend continuer de se réunir régulièrement à l'avenir pour examiner les progrès, coordonner les efforts et identifier de nouvelles voies de collaboration.

Dans cette perspective, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a expliqué la feuille de route des actions et mesures à prendre par le Gouvernement afin de favoriser la pleine mise en oeuvre de l'Accord de
partenariat stratégique pour libérer tout le potentiel d'investissements de la RDC et d'apporter des avantages tangibles aux deux pays. Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
 

II.5. Note d’information relevant de la Fonction Publique
 

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a informé le Conseil de la signature du « Pacte de responsabilité » par les Secrétaires Généraux, Inspecteurs
Généraux et Directeurs Généraux de l'Administration Publique Publics en vue d'une gestion rationnelle des ressources humaines et des services publics.

Chaque Responsable de Service concerné procédera à la signature de cet acte individuel d’engagement, le 18 février 2026, dans la perspective de mettre fin à la persistance de certains maux qui gangrènent la bonne gestion des ressources humaines de l'Etat et de consolider la responsabilité individuelle et collective de ces hauts-fonctionnaires.

Ce pacte reprend six engagements essentiels : la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ; le suivi de la performance ; la légalité, l’égalité et l’inclusion sociale ; l’intégrité et
l’exemplarité ; le dialogue social ainsi que le respect et l’obéissance à l’autorité politique sectorielle.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a annoncé qu’il sera progressivement étendu aux Directeurs et aux Chefs des Divisions en provinces, afin d'assurer une responsabilité accrue de toute la chaine de
commandement au sein des administrations et services publics de l'Etat.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
 

II.6. Note d’information relevant de la Justice

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a évoqué le dossier relatif à la spoliation des biens fonciers et immobiliers dans le pays qui touche aussi bien l’Etat, les privés que les représentations diplomatiques.
En effet, la spoliation des biens fonciers et immobiliers, qu'ils soient publics ou privés, en milieux urbain ou rural, s’est cristallisée depuis des décennies comme un phénomène criminel de grande ampleur, affectant la sécurité juridique et judiciaire, le climat d'affaires, les droits fondamentaux, la gouvernance et le développement national.

Dans de juridictions nationales, les conflits fonciers et immobiliers représentent une très grande majorité des litiges soumis aux Cours et Tribunaux et aux mécanismes de médiation locaux, avec une proportion significative pouvant
atteindre 80% des cas liés directement ou indirectement au foncier et à l'immobilier.
Cette situation relève des insuffisances de la précédente Loi foncière qui vient heureusement d'être modifiée, à l’initiative de la Ministre des Affaires Foncières.

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a proposé aux membres du Conseil une série des mesures envisagées pour endiguer ce phénomène de spoliation.
Il a été complété par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat, le Ministre des Infrastructures et Travaux Publics et la Ministre des Affaires Foncières qui ont insisté sur l’impératif d’éradiquer ce fléau pour restaurer
l'autorité de l'Etat, la confiance de la population et des investisseurs ainsi que la stabilité sociale.
Le Conseil a envoyé cette question à la Commission gouvernementale spécialisée pour enrichissement afin qu’elle lui soit à nouveau présentée sous forme de dossier pour adoption des décisions pertinentes.

II.7. Note d’information relevant du secteur des Hydrocarbures

Pour sa part, la Ministre d’Etat, Ministre des Hydrocarbures a informé le Conseil du projet de construction de nouvelles infrastructures d'acheminement des produits pétroliers par la voie Ouest (Pipeline) et du maintien des infrastructures existantes.
Cette initiative, a – t – elle martelé, s'appuie sur une analyse technique, stratégique et économique approfondie des capacités logistiques des infrastructures existantes, les données statistiques relatives à l'évolution récente
de la demande nationale en produits pétroliers et des risques économiques, sociaux et politiques liés à la saturation progressive des infrastructures existantes.

Le nouveau pipeline de 12 pouces, d'un linéaire d'environ 332 km, sera dimensionné pour répondre aux besoins de consommation des produits pétroliers en croissance exponentielle et portée par la croissance démographique, l'urbanisation, l'expansion des activités économiques, etc.
Son impact sera bénéfique tant sur le plan économique, social, environnemental que stratégique.

L’accompagnement du Gouvernement a été sollicité pour la
mise en oeuvre de ce projet d’intérêt national.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.8. Note d’information relevant du secteur de l’Enseignement Supérieur

La Ministre de l’Enseignement Supérieur, Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations a informé le Conseil de la redynamisation du sous-secteur de la Recherche Scientifique et Innovation.

Elle a indiqué qu’en dépit de l'immensité des enjeux, le sous-secteur fait face à des freins structurels majeurs, notamment : l’inadéquation entre le Cadre juridique vieux de 43 ans les réalités numériques et technologiques actuelles ; l’absence des statistiques fiables ; la crise en ressources humaines ; la précarité financière et infrastructurelle ainsi que la crise de gouvernance.
Pour inverser la tendance, elle a proposé au Gouvernement la mise en oeuvre d’une feuille de route qui s’attèle au renfoncement du cadre légal et stratégique, à l’opérationnalisation et à la valorisation du capital humain.
La Ministre de l’Enseignement Supérieur, Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations a conclu sa note d’information en rappelant, non sans raisons, que la recherche scientifique est un investissement de survie de la souveraineté nationale.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
 

II.9. Note d’information relevant du secteur de la Communication
 

Donnant suite aux instructions du Président de la République données lors de la 73ème réunion du Conseil des Ministres, le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement a fait le rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme de concertation préalable de la parole de l'Etat.
Des séances de travail qu’il a tenu avec le Conseiller spécial du Président de la République en charge de la Communication ainsi que la Conseillère principale
chargée de la Communication la Première Ministre, un consensus clair a été établi autour de la nécessité mieux de structurer et de mieux coordonner la communication gouvernementale afin de garantir l'alignement du discours de l'État, la cohérence de l'action publique et la défense des intérêts stratégiques nationaux, tant au niveau national qu'international.

Ainsi, le mécanisme formel de concertation préalable élaboré sera entériné par une instruction de la Première Ministre portant circuit de validation obligatoire
de toute prise de parole gouvernementale sensible, touchant à des matières stratégiques.
Ce mécanisme fonctionnera dans le dispositif communicationnel opérationnel qui, a rappelé le Ministre de la Communication et Médias, nécessite d’être renforcé notamment par la création d'un Service d'information
gouvernementale à placer sous l'autorité directe de la Première Ministre et qui se chargera notamment de l'harmonisation, de la coordination interinstitutionnelle et du pilotage stratégique de la communication.
 

La nécessité de réalisation d’autres projets stratégiques relevant de ce secteur a été aussi rappelée.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
 

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS
Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 77ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 06 février 2026.
 

IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER
IV.1. Dossier relevant du secteur de l’Entrepreneuriat

Le Ministre de l’Entrepreneuriat et Développement des Petites et Moyennes Entreprises a soumis au Conseil, pour examen et approbation, le programme présidentiel pour l’emploi et l’entrepreneuriat des jeunes, dénommé : « Debout Jeunes Congolais », découlant des 305 recommandations de la Table Ronde Nationale pour l'Emploi et l'Entrepreneuriat des Jeunes tenue en novembre
2025.

Il est articulé autour de : 

- Trois (3) axes : Formation professionnelle ; Emploi, Travail et Egalité des Chances ; et Entrepreneuriat ;
- Deux (2) pieds : Gouvernance (Pilotage politique et stratégique au plus haut niveau de l'État) et Financement ;
- Deux (2) logigrammes : Parcours scolaire et académique et Parcours non scolaire apprentissage des métiers; les deux parcours devant déboucher absolument sur l'emploi
et/ou l'entrepreneuriat.
 

La mise en oeuvre de ce programme sera précédé par la signature du pacte dénommé : « Pacte National pour l'Emploi et l'Entrepreneuriat des Jeunes ». 

Le coût du financement du Programme variera entre 650 millions USD à 1,3 milliard USD à mobiliser sur six ans et à affecter selon les proportionnalités bien définies. Sans fiscalité supplémentaire, les sources de financement sont à la fois classiques et innovantes, à savoir : le Budget général de l'État, la coalition multibailleurs, ainsi que la prise des participations remboursables de certains organismes publics.
Le programme prévoit l'institution formelle du Concours National des Plans d'Affaires Simplifiés, suivie de l'organisation cyclique, tous les trois ans, dudit
concours sur l'ensemble des 182 circonscriptions électorales que compte notre pays, afin d’en faire des circonscriptions entrepreneuriales.

La feuille de route de mise en oeuvre du programme assortie des mesures à prendre par le Gouvernement a été expliquée dans les moindres détails.
Le lancement solennel, par le Président de la République, du premier cycle du Concours National des Plans d'Affaires Simplifiés interviendra le 30 juin 2026.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
 

V. EXAMEN ET ADOPTION DE CINQ (05) TEXTES
V.1. Projets de textes relevant du secteur des Transports

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a soumis au Conseil, pour examen et adoption, deux textes.

1° Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Facilitation du Transport Aérien (CNFTA)
Ce texte est une mesure d'application de la Loi relative à l'aviation civile en vigueur qui prévoit notamment qu'un Décret délibéré en Conseil des Ministres institue le Comité National de Facilitation du Transport Aérien en vue de
coordonner les activités de facilitation entre les Ministères, institutions et autres organismes nationaux qui s'occupent ou sont chargés de divers aspects de 'aviation civile, ainsi qu'avec les exploitants d'aéroports et d'aéronefs.

Il est motivé par l'obligation de se conformer aux normes internationales et exigences nationales, d’une part ; et par le fonctionnement effectif du CNFTA, d’autre part.

2° Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sureté de l'Aviation Civile (CNSAC)
Ce texte a l’avantage de consacrer le changement de la mission de la structure, de mettre fin au chevauchement entre les missions de l’Autorité de l’Aviation Civile
(AAC) et le Comité National de Sûreté (CNS), de prendre en compte de certains Ministères et services omis par le Décret de 2012 ou créés après sa publication, et enfin, de redynamiser le fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile.
Après débats et délibérations, ces deux textes ont été adoptés.
 

V.2. Projets de textes relevant du secteur de l’Economie

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a soumis au Conseil deux textes pour examen et adoption.
1° Projet de Décret portant mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail
Ce texte établit une base juridique claire pour le nouveau dispositif réglementaire existant. Ses dispositions garantissent :
- La réaffirmation du principe légal d'exclusivité du petit commerce et du commerce de détail aux Congolais ;
- La définition claire des concepts petit commerce, commerce de détails, commerce de détail à forte intensité de capital ;
- L’introduction d'une distinction entre les activités de proximité (réservées aux nationaux) et les activités structurées à forte intensité de capital (ouvertes aux étrangers sous conditions) ;
- L’interdiction du cumul de statut de commerçant de gros et de détail pour prévenir les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles.

2° Projet d'Arrêté interministériel fixant les activités éligibles à l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital Ce texte, lui, définit les contours précis des activités de commerce de détail à forte intensité de capital.

Il liste toutes les activités éligibles à considérer comme des activités de commerce de détail spécialisé parmi lesquelles les autres commerces de détail hors magasin spécifiquement les Supermarchés et Hypermarchés ; l’Hébergement et la restauration ; les Activités artistiques, sportives et culturelles ; ainsi que le Commerce de véhicules automobiles et motocycles neufs et vente des pièces détachées et réparation.
Ces textes visent à sécuriser la transition, protéger les activités de proximité réservées aux Congolais, prévenir les abus de position dominante, et à encadrer de manière transparente les segments ouverts aux investissements structurants.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux textes.

V.3. Projet de texte relevant du secteur de la Justice

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et approbation, le projet d'Ordonnance-Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal
Economique et Financier « TPEF » et du Parquet National Economique et Financier « PNEF » y rattaché.
 

Ce texte constitue la version corrigée, amendée et adaptée du projet de Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal
Pénal Economique et Financier, TPEF après toilettage au niveau du Bureau de la Commission PAJ de l'Assemblée nationale lors de la plénière du 15 mai 2025.

Il tient compte de la recommandation finale de la plénière de l'Assemblée Nationale à l'occasion de la clôture de la session de septembre 2025, de bonifier l'écriture du projet d'Ordonnance-Loi par la prise en compte des amendements
de la Commission PAJ de cette chambre du Parlement au projet de Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Economique et Financier tel que transmis par le Gouvernement et déclaré recevable par la Plénière de l'Assemblée nationale.

Après débats et délibérations, ce projet d’Ordonnance-Loi a été adopté.
Commencé à 15h32’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h25’.
                                  Patrick MUYAYA KATEMBWE
                     Ministre de la Communication et Médias
                             Porte-parole du Gouvernement