OMPTE-RENDU DE LA SOIXANTE-SEPTIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

 I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

Avant de livrer sa communication aux membres du Conseil, le Président de la République a tenu à féliciter chaleureusement nos Léopards Football pour leur belle performance consacrant notre victoire sur le Cameroun, laquelle nous donne de bonnes perspectives sur les prochains matches dans le cadre de la qualification pour la Coupe du monde. 

Il a appelé toute la nation à se mobiliser et à apporter le soutien souhaité à nos Onze nationaux qui portent les couleurs de la République en vue d’une qualification à la Coupe du monde. 

Sa communication a porté sur quatre (04) points principaux, à savoir : 

1. De la participation de notre pays à la Conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs 

Le Président de la République est revenu sur sa participation à la Conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs, tenue le 30 octobre à Paris. 

Cette rencontre déterminante a permis de remettre la crise dramatique dans l’Est de notre pays au cœur des priorités internationales et de mobiliser d’importantes ressources pour répondre à l’urgence humanitaire. 

Grâce à l’action résolue menée par la délégation Congolaise, nos partenaires ont annoncé une enveloppe globale de 1,5 milliard d’euros, destinée en priorité aux populations du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Parmi ces contributions majeures figurent 129 millions USD des Etats-Unis, 129 millions d’euros de l’Union européenne, ainsi que les engagements renouvelés de plusieurs pays amis, notamment la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, le Canada et le Japon. Les institutions financières internationales et les Agences des Nations Unies ont également confirmé leur appui dans ce contexte de souffrance extrême. L’une des décisions importantes prises à Paris concerne la réouverture partielle de l’aéroport de Goma pour uniquement des vols humanitaires de jour, d’ici à la fin de cette année. Cette mesure est cruciale pour briser l’isolement des populations, permettre l’accès des humanitaires et accélérer l’acheminement des secours. 

A cet égard, il a enjoint les membres du Gouvernement concernés, sous la coordination de la Première Ministre, de se mobiliser sans délai : 

- Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement devra veiller à la gestion rigoureuse des financements mobilisés et à leur orientation rapide vers les besoins prioritaires ; 

- La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, Coopération Internationale, Francophonie et Diaspora Congolaise, ainsi que le Ministre de l’Intégration régionale, ont été chargés de poursuivre les échanges avec les Etats partenaires et les Organisations internationales afin de finaliser les modalités pratiques des engagements pris à Paris et d’assurer le suivi diplomatique requis. 

- La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale est appelée à préparer, en collaboration avec les partenaires, un plan d’intervention d’urgence destiné à renforcer l’assistance aux populations déplacées. 

Concernant spécifiquement la réouverture humanitaire de l’aéroport de Goma, il a instruit formellement le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, le Vice-Premier Ministre, Ministre de Transports, Voies de Communication et Désenclavement ainsi que le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, de travailler de manière conjointe afin de créer les conditions sécuritaires et logistiques nécessaires. Cette coordination devra intégrer les recommandations du CICR, notamment en matière de protection des aéronefs, de circulation des humanitaires et de garanties de sécurité. 

Un rapport d’étapes est attendu régulièrement, par l’entremise de la Première Ministre, sur l’état d’avancement des actions engagées. 

2. Du respect des règles environnementales par les exploitants miniers, industriels et autres opérant en République Démocratique du Congo 

Le Président de la République suit avec une très grande préoccupation la situation survenue récemment à Lubumbashi, dans la province du HautKatanga, où la société Congo Dongfang Mining (CDM) s’est rendue coupable de graves manquements à ses obligations environnementales, entraînant le déversement massif d’effluents toxiques dans l’écosystème local. 

Cet incident a causé d’importants préjudices humains, matériels et environnementaux : pollution des eaux et des sols, destruction de la faune et de la flore, contamination de l’espace vital, affectant profondément la vie quotidienne des habitants du quartier Kasapa, dans la commune Annexe. Les images et rapports préliminaires témoignent de l’ampleur des dégâts et de la détresse des populations touchées. 

Le Président de la République a condamné avec la plus grande fermeté ces agissements irresponsables, en totale violation de la législation nationale sur la protection de l’environnement et des normes régissant l’activité minière dans notre pays. Il a salué les mesures conservatoires immédiates déjà prises par le Ministre des Mines, à la suite des missions tant du Gouvernement que de la Présidence dépêchées sur place. 

Il a également exigé que les responsabilités soient pleinement établies, que les auteurs répondent de leurs actes, et que la réparation intégrale des dommages causés aux populations victimes soit assurée sans délai. Le Président de la République en a appelé à la vigilance de tous les opérateurs miniers, industriels et établissements assimilés opérant sur le territoire national. 

« Le respect des règles environnementales n’est ni négociable ni accessoire : il constitue une obligation légale, réglementaire et morale, inscrite au cœur de la vision nationale d’un développement durable, responsable et respectueux des communautés locales », a - t - il précisé. 

A cet effet, la Ministre de l’Environnement, Développement Durable et Nouvelle Économie du Climat ainsi que le Ministre des Mines, ont été instruits de renforcer la surveillance, la coordination et la rigueur des services techniques placés sous leur autorité, afin de prévenir toute récidive de telles catastrophes et de garantir la sécurité des populations ainsi que la préservation de notre patrimoine naturel. Une analyse approfondie des effets de cette catastrophe doit être rapidement produite, afin d’apprécier avec précision l’ampleur des dommages subis par la population. 

Au-delà du simple constat, cette étude devra formuler des pistes de solution concrètes et durables en faveur des populations touchées. Un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la présente instruction est attendu dans un délai de quinze (15) jours. 

3. De la problématique de l’assainissement de la ville de Kinshasa Le Président de la République est à nouveau revenu sur l’impérieuse nécessité de renforcer les mesures d’assainissement dans la ville de Kinshasa. Pour une énième fois, il s’est vu dans l’obligation d’y revenir, tant que la situation actuelle demeure non seulement préoccupante, mais atteint désormais un niveau profondément alarmant, voire catastrophique. 

Les amas d’immondices qui jonchent nos avenues, les marchés insalubres, les caniveaux obstrués et les déchets plastiques qui envahissent nos cours d’eau traduisent un manque de suivi manifeste dans la gestion de la salubrité publique. 

Les conséquences sont multiples et graves : la pollution de l’environnement et la propagation des maladies hydriques, la dégradation accélérée des routes transformées en dépotoirs, les inondations récurrentes qui sont des sources d’accidents et de désordres urbains, les embouteillages monstres causés par l’état déplorable de certaines artères principales, paralysant la mobilité et affectant la productivité économique de la capitale. 

Face à cette situation qui ternit gravement l’image de notre capitale, met en péril la santé de nos concitoyens et compromet le fonctionnement harmonieux de la cité, le Président de la République convoquera, sous peu, une réunion d’urgence. Celle-ci réunira l’ensemble des acteurs concernés, membres du Gouvernement central, autorités de la ville de Kinshasa, ainsi que les Services techniques intervenants, afin d’évaluer sans complaisance l’exécution des mesures déjà instruites sur cette épineuse question et d’arrêter, le cas échéant, des décisions immédiates et contraignantes. 

Il a prévenu que toute défaillance avérée fera l’objet de sanctions exemplaires, sans aucune forme d’indulgence. Et qu’il n’est plus question de tolérer la négligence, l’inaction, ni encore moins la complicité dans un domaine aussi essentiel que la salubrité publique. Et de préciser : « Chacun devra assumer pleinement ses responsabilités, car la protection de la population, la dignité de notre capitale et le respect des instructions données ne sauraient souffrir d’aucune déviation. Le droit de nos concitoyens à vivre dans un environnement sain constitue un impératif constitutionnel auquel nul ne peut se soustraire. » 

Le Président de la République entend veiller personnellement à ce qu’il soit pleinement respecté, car il en va de la responsabilité de l’Etat d’assurer un cadre de vie digne et sécurisé pour tous. 

4. De la persistance de la déstabilisation des institutions provinciales 

Le Président de la République a exprimé avec la plus grande fermeté, sa profonde préoccupation face à la recrudescence d’actes de déstabilisation observés au sein de plusieurs Institutions provinciales de notre pays. 

Ces tensions, matérialisées par des motions souvent intempestives et infondées contre les Gouvernements ou les Assemblées provinciales, compromettent gravement la stabilité de nos entités territoriales. 

Lors de sa communication à la 44ème réunion du Conseil des Ministres, il avait appelé à l’adoption de mesures concrètes pour contenir ces crises récurrentes. Il a salué à cet égard les efforts du Gouvernement, à travers le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, dont l’action a notamment permis la signature d’un Acte d’Engagement par les présidents des Assemblées provinciales, les membres de leurs bureaux respectifs ainsi que les Gouverneurs des provinces instituant un moratoire sur les motions de défiance visant les Exécutifs provinciaux. 

Cependant, malgré ces avancées, la situation continue de se détériorer dans plusieurs provinces. Cette dérive est inacceptable, car elle sape le fonctionnement régulier de l’État et menace les aspirations légitimes de nos populations à la paix et au développement. 

Des informations concordantes lui parvenues font état de manœuvres de déstabilisation orchestrées depuis Kinshasa par certains leaders politiques ou autorités morales, qui manipulent des élus provinciaux pour satisfaire des intérêts partisans contre le développement de notre pays. Il a affirmé avec gravité que cela doit cesser immédiatement. « La République ne peut tolérer que des ambitions personnelles ou des calculs politiciens prennent en otage la gouvernance provinciale et au-delà, le pays. Les Institutions provinciales ne doivent plus être instrumentalisées comme espaces de marchandage ou de pression entre acteurs politiques », a martelé le Président de la République. 

En conséquence, il a chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, nos services d’intelligence, de renforcer les mécanismes de suivi, d’alerte et de prévention afin de détecter et de neutraliser toute tentative d’ingérence ou de manipulation. Ceci sans museler tout droit ou expression démocratique. Les Présidents des partis et regroupements politiques ont été chargés de rappeler à l’ordre leurs membres impliqués dans ces pratiques et à veiller à une stricte discipline interne. 

Le Président de la République a demandé aux élus provinciaux de se conformer rigoureusement à la Constitution, aux Lois de la République et à l’Acte d’Engagement qu’ils ont librement signés. Enfin, il a mis en garde tous ceux qui s’adonneraient à l’organisation, au financement ou à l’incitation à la déstabilisation des Institutions : des mesures exemplaires seront prises à leur encontre, conformément aux lois de la République. 

Intervention de la Première Ministre : 

Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement est revenue, quant à elle, sur la question du recensement. À ce propos, elle a présidé, le jeudi 13 novembre 2025, la réunion de la Commission Nationale du Recensement (CNR), conformément aux orientations du Président de la République visant l’accélération du deuxième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH2). 

Cette réunion, la première depuis 2013, a permis de relancer le pilotage politique du processus et de renforcer la coordination interinstitutionnelle. Trois points étaient à l’ordre du jour : l’état des lieux du RGPH2, la validation de la feuille de route et les options de financement. L’état des lieux du RGPH2 révèle que : le processus évolue actuellement dans sa phase préparatoire dont les réalisations majeures sont notamment : la production de 84 % des aires de dénombrement provisoires ; la cartographie pilote menée sur trois sites ; et la disponibilité des outils techniques et des applications de collecte. 

Concernant la Feuille de route 2025-2027, les besoins financiers ont été évalués à 188,47 millions USD. Son exécution nécessite environ 30 mois, à partir de la mise à disposition des financements. Il a été convenu que le Gouvernement devra mobiliser 35 millions USD d’ici à décembre 2025 pour poursuivre les activités prioritaires. 

Quant aux options à lever pour le financement du RGPH2, elle a rassuré que le Gouvernement est déterminé à engager et à décaisser des fonds pour la réalisation de ce deuxième recensement, malgré le contexte national difficile. En outre, les Partenaires Techniques et Financiers dont la BAD et la Banque mondiale, sous la coordination de l’UNFPA, ont réaffirmé leur disponibilité d’accompagner ce processus. 

Ainsi, à l’issue des échanges, la Première Ministre a donné des instructions à chaque membre du Gouvernement concerné, chacun selon ses attributions, comme suit : 

- Au Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, d’organiser avec le Ministre d’Etat, Ministre du Plan, d’ici le 20 novembre 2025, une réunion sur les aspects sécuritaires liés au RGPH2 ; 

- Aux Experts des Ministères du Plan, de l’Éducation Nationale et Nouvelle Citoyenneté ainsi que de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale, de tenir rapidement une réunion pour mutualiser les ressources matérielles ; 

- Au Ministre d’Etat, Ministre du Plan, de lui transmettre pour cette fin de semaine le budget détaillé, des besoins urgents pour décembre 2025-janvier 2026, afin d’orienter efficacement la réunion d’arbitrage des dépenses prioritaires d’ici la fin de l’année avec le Budget et les Finances. 

Dans un autre chapitre, la Première Ministre a abordé la question relative à la reconnaissance du génocide Congolais par les structures africaines. À ce propos, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, accompagnée de la société civile africaine réunie au sein du Forum des ONG, a adopté à l’issue de sa 85ème session, deux résolutions affirmant la reconnaissance et la condamnation ferme des violations graves et massives des Droits de l’Homme et des Peuples commises en République Démocratique du Congo. 

Au cours de cette même session, et s’appuyant sur le Rapport du Projet Mapping ainsi que sur divers rapports d’experts des Nations unies, la Commission et le Forum ont adopté, séparément, deux résolutions condamnant de manière claire et sans équivoque les crimes internationaux, y compris le génocide perpétré en République Démocratique du Congo. 

Cette reconnaissance du génocide en RDC par la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est, après la reconnaissance de notre Parlement, une étape dans le processus du génocide au niveau international. Elle marque un tournant majeur, car elle met en lumière l’impunité persistante dont bénéficient les auteurs de ces crimes. 

La Première Ministre a félicité le Ministre des Droits humains, ainsi que toutes les équipes de la Commission interministérielle d’aide aux victimes et d’appui aux réformes (CIA-VAR) et du Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV), pour leur engagement résolu dans la mise en œuvre effective de l’orientation stratégique du Chef de l’État. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie globale et progressive de plaidoyer en faveur de la reconnaissance internationale du GENOCOST. 

Il est essentiel que ce message soit diffusé auprès de toutes les couches de la population, en mobilisant l’ensemble des canaux de communication disponibles, notamment par une vulgarisation constante afin d’assurer une sensibilisation large et continue. 

II. POINTS D’INFORMATION 

II.1. Etat et administration du territoire 

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national. Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population demeure calme, et a été marqué par : 

- L’élection du nouveau Président de l'Assemblée nationale, et celle de la nouvelle Rapporteure-Adjointe ; 

- La liesse suite à la victoire face au Cameroun dans le cadre des matchs de barrages pour la qualification à la Coupe du Monde ; 

- La satisfaction à la suite de l'Ordonnance prise par le Chef de l'Etat, annulant les actes et décisions pris par l'AFC/M23 dans les zones occupées indiquant ainsi la détermination du Gouvernement à restaurer l'Autorité de l'Etat. 

Sur le plan politique, il a indiqué avoir organisé, le samedi 8 novembre 2025 à Kinshasa, une réunion de travail avec les chefs des regroupements et partis politiques de l'Union Sacrée de la Nation afin de leur rappeler leur responsabilité dans la sensibilisation des Députés provinciaux de leurs différents partis/regroupements politiques dans le maintien de la stabilité institutionnelle. 

Dans un autre chapitre, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil que l'Office National d'Identification de la Population (ONIP) est à pied d'œuvre dans les préparatifs pour débuter incessamment les Operations d'identification en recourant à la mutualisation et à la méthodologie de la stratification permettant de catégoriser pour mieux collecter les données. 

Il a également expliqué les stratégies et solutions mises en œuvre pour la maitrise des effectifs de la Police Nationale Congolaise, la résorption de la carence en armes et munitions non létales de la Police Nationale Congolaise et la lutte contre la circulation illicite des armes. 

Par ailleurs, abordant le chapitre des sinistres et catastrophes, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil des dégâts causés par les pluies diluviennes qui se sont abattues du 1 au 12 novembre 2025 à Kinshasa. Faisant suite à l’instruction de la Première Ministre, lors du Conseil des Ministres du 7 novembre 2025, son Ministère a convoqué un atelier de travail de trois jours réunissant les experts des Ministères sectoriels. 

Ces travaux ont abouti à l'élaboration du Cadre Opérationnel d'Analyse des Risques et de Contingence (COARC). Il constitue un dispositif anticipatif destiné à atténuer les effets prévisibles des inondations et à renforcer les capacités opérationnelles de réponse, sous le leadership de la Primature et la coordination du Ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières. Conformément à la Politique Nationale de Gestion des Risques des Catastrophes, ce Cadre prévoit également la mise en place de Fonds Minimum de Réponse d'Urgence et de Résilience. Le Conseil a pris acte de ce rapport. 

II.2. Situation sécuritaire 

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a passé en revue la situation opérationnelle et sécuritaire sur différents fronts dans l’Est du pays, particulièrement dans le Nord-Kivu, Sud-Kivu et l’Ituri, tout comme dans la partie Ouest précisément au niveau du triangle Kongo-Central - ville de Kinshasa – Grand Bandundu. Le Conseil a pris acte de ce rapport. 

II.3. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo 

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a brossé le tableau épidémiologique en République Démocratique du Congo. Au sujet de l’épidémie à Virus Ebola, il a indiqué qu’aucun nouveau cas confirmé n'a été notifié du 26 septembre au 12 novembre 2025, soit 48 jours, et les derniers contacts sont sortis de la cohorte de suivi depuis le 17 octobre 2025. Il reste 15 jours du compte à rebours avant la déclaration officielle de la fin de l'épidémie d'Ebola si aucun nouveau cas n'est notifié. 

S’agissant du Choléra, la tendance à la 44ème semaine épidémiologique est marquée par une diminution du nombre des nouveaux cas passant de 1.069 à 1.036 cas suspects dont 21 décès, soit une létalité de 2%. Kinshasa qui fait face à une résurgence épidémique a notifié, au cours de cette semaine, 34 nouveaux cas suspects dont un décès. 

Quant au Mpox, il a été noté une légère baisse du nombre de nouveaux cas suspects de 721 à 711. Face à ces trois épidémies, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a rassuré que les dispositifs de ripostes sont opérationnels. Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

II.4. Note d’information relevant de la Fonction Publique 

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a présenté une note d’information relative à l’organisation de la première édition des Conférences annuelles du service public dont les objectifs poursuivis sont : 

- La promotion de bonnes pratiques administratives : identifier et récompenser les initiatives innovantes qui améliorent la qualité des services publics, la transparence, l’efficacité et la satisfaction des citoyens ; 

- L’encouragement de l’excellence et la performance : créer une culture de la méritocratie au sein des services publics en instaurant un cadre formel de reconnaissance des performances exemplaires, par un jury d’experts internationaux indépendants ; 

- La facilitation d’un échange de savoir-faire : offrir une plateforme de dialogue entre les différents acteurs de l’administration publique, les partenaires techniques et financiers, et les experts en gouvernance publique ; 

- La mobilisation de l’innovation dans la Fonction Publique : mettre en avant des projets innovants capables de transformer les services publics et d’accompagner les réformes en cours dans la gestion des affaires publiques en RDC. 

La tenue de ces assises est prévue du 16 au 17 décembre 2025 à Kinshasa, sur le thème général : « bâtir les services publics de progrès, fondés sur la compétence, l’intégrité et la digitalisation ». 

Il sera question respectivement de lancer et pérenniser les conférences annuelles du Service Public et en démontrer la légitimité ; d’annoncer l’organisation, dès 2026, des prix du Service Public dans leurs différentes catégories ; de mobiliser les Administrations et Services publics en faveur de l’ambition de la mobilisation et de la digitalisation ; et, de discuter et d’échanger sur les facteurs d’accélération de la transformation publique, à travers les Administrations et Services publics. 

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public demeure persuadé qu’à travers cette initiative, notre pays disposera désormais d’une véritable base des données de bonnes pratiques administratives et de l’innovation du Service public, devant sous-tendre les visions sectorielles respectives, mais aussi encourager et récompenser nos administrations et services publics qui œuvrent à bâtir un Etat fort, uni et prospère. 

Les Conférences annuelles du service public marquent donc un tournant essentiel dans l’accompagnement de la transformation des Administrations et Services publics pour l’intérêt général et de la Nation. Le Conseil a pris acte de cette note d’information.  

II.5. Note d’information relevant du secteur de la Justice 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté une note d’information relative à l’état du Fonds spécial de réparation et d'indemnisation des victimes des activités armées de l'Ouganda (FRIVAO), les enjeux et les recommandations suite à la mission de Kisangani effectuée du 06 au 10 novembre 2025. Cette mission de terrain, a-t-il expliqué, a mis en évidence une attente forte et légitime d'indemnisation immédiate et la volonté des populations de voir reprendre rapidement les activités du FRIVAO. 

Cependant, plusieurs obstacles compromettent cette reprise : le détournement des fonds destinés aux victimes ; la politisation de la structure et du processus ; la pratique des rétro-commissions sur les fonds alloués ; l’introduction de fausses victimes et de victimes fictives dans la base de données ; la corruption et conflits ouverts entre associations des victimes. 

Face à cette situation, une réforme en profondeur et immédiate est impérative. Il a été présenté les propositions qui visent à restructurer, à assainir et à relancer le FRIVAO sur des bases saines, transparentes et axées sur sa mission première : la justice et la réparation pour les victimes. Ces mesures correctives prévoient de : 

- Diligenter un audit financier et organisationnel approfondi, dans les plus brefs délais, à confier à un cabinet d'audit international indépendant, pour établir l'étendue des détournements, identifier les responsables et évaluer l'intégrité de la base de données ; 

- Restructurer la gestion mettant en place une équipe de gestion intérimaire indépendante, composée de représentants de la société civile, du Gouvernement (Justice et Finances), des représentants des Associations des victimes et d'experts en gestion de projets, pour superviser la période de transition et renforcer la gouvernance et le contrôle interne ; 

- Restructurer le dispositif financier et de paiement en instituant un système de paiement direct et traçable aux victimes, via des virements bancaires ou des services mobiles money, éliminant les intermédiaires et réduisant les risques de rétro-commissions, ainsi qu’en rendant obligatoire la publication trimestrielle en ligne de tous les budgets, dépenses et listes des bénéficiaires (anonymisés pour respect de la vie privée, mais vérifiables par les auditeurs). 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a souligné que le redressement de la FRIVAO n'est pas seulement une question technique, c'est un impératif moral et une condition essentielle pour la cohésion nationale et la crédibilité des Institutions. La mise en œuvre résolue de ces mesures démontrera la volonté inébranlable de l’Etat de corriger les erreurs, de sanctionner les fautes et, enfin, de rendre justice aux véritables victimes qui ont tant souffert. Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

II.6. Note d’information relevant du secteur des Mines 

Le Ministre des Mines a présenté le rapport circonstancié sur l’incident survenu dans les installations de la société Congo Dogfang International Mining (CDM) à Lubumbashi. En effet, les constats faits sur place traduisent des manquements graves aux normes de diligence attendues d'un opérateur minier et constituent des violations des obligations mises à la charge de CDM par le Code minier et le Décret portant Règlement minier en vigueur. 

Expliquant les mesures prises, le Ministre des Mines a évoqué : 

- La suspension, conformément aux articles 565 et 570 du Règlement minier, des activités minières et métallurgiques de la CDM sur le site de Joli Site pour une durée initiale de trois (3) mois, renouvelable en cas de non-exécution complète des mesures correctives prescrites ; 

- La mise en place d'une Commission interministérielle spéciale chargée de superviser l'exécution des mesures correctives, d'évaluer les dommages et de formuler des recommandations structurelles aux autorités compétentes ; 

- La sommation pour la société CDM de maintenir le paiement intégral des salaires de son personnel durant la période de suspension, de prendre en charge la réhabilitation des puits d'eau contaminés et des zones polluées, et de financer la neutralisation chimique des effluents acides, sous la supervision des services compétents, notamment la DPEM et l'Agence Congolaise de l'Environnement (ACE). 

Le Ministre des Mines entend veiller, avec l'ensemble des services compétents, à ce que les dommages constatés fassent l'objet de mesures de réparation appropriées à charge de CDM, que la reprise des activités sur le site concerné ne soit autorisée qu'après vérification complète de la conformité des installations, et que les mécanismes de prévention et de contrôle soient renforcés sur les ouvrages miniers présentant des risques similaires. 

Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

II.7. Note d’information relevant du secteur de l’électricité

Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a présenté une note d’information à deux volets, à savoir : 

1° Urgences des travaux d’assainissement et d’amélioration de la desserte en électricité dans la ville de Kinshasa, exécutés par la Société Nationale d’Electricité (SNEL) 

À ce sujet, il a indiqué que la Direction Générale de la SNEL SA a été instruite d'élaborer et de déployer un Plan d'Actions d'Exploitation et d'Investissement dédié à l'amélioration immédiate de la desserte en énergie électrique pour les populations. 

Ce dernier est structuré autour de trois axes d'intervention majeurs, conçus pour produire un impact rapide et mesurable sur l'ensemble du réseau urbain. La durée prévisionnelle de réalisation de l'ensemble du Plan est estimée à un semestre. Dans un premier temps, il sera question de l’amélioration de la Desserte (secteurs Est, Ouest et Nord). 

Ensuite, interviendra l’optimisation du Réseau Basse Tension. Et enfin, la sécurisation des sites stratégiques. Le financement sera assuré à 50% sur fonds propres de la SNEL et à 50% par le Gouvernement (grâce à l’apurement échelonné de créances de la SNEL) et les partenaires techniques et financiers. L'exécution de ce Plan d'Actions devrait permettre d'atteindre les objectifs opérationnels suivants : 

- Réduction du Délestage de deux (2) heures sur l'ensemble de la ville de Kinshasa ; 

- Élargissement de la Couverture en supprimant les poches noires et en étendant le périmètre de desserte ; 

- Réduction de la dépendance des sites stratégiques aux effets de la surcharge et du délestage ; 

- Élimination intégrale du délestage dans la commune de la Gombe, constituant une zone pilote. 

Le Ministre a sollicité l'accompagnement ferme du Gouvernement pour que cette phase pilote puisse servir de modèle de réussite reproductible à l'échelle de l'ensemble du réseau national de la SNEL SA. 

2° Evolution de la mise en œuvre des conditions et modalités de gestion, d’exploitation et de maintenance des infrastructures électriques financées par le Gouvernement 

En perspective de la mise en service de 22 centrales et ouvrages électriques qui ont été réalisés à ce jour par le Gouvernement à travers l'Agence Nationale de l'Électrification et des Services Énergétiques en milieux Rural et périurbain (ANSER), le Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité a informé le Conseil qu’il a institué, par Arrêté ministériel, une Commission technique chargée de définir les conditions et modalités de gestion, d'exploitation et de maintenance de ces infrastructures. 

Les travaux de la Commission se sont tenus du 14 octobre au 4 novembre 2025, dans un cadre de collaboration interinstitutionnelle et de cohérence sectorielle. Ils ont abouti à un ensemble de recommandations normatives et opérationnelles destinées à encadrer la mise en service et la gestion durable de ces ouvrages électriques publics. 

Pour terminer, le Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité a fait le point sur les prochaines étapes à franchir pour l’atteinte de cet objectif. Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

II.8. Note d’information relevant du secteur de l’Entrepreneuriat 

Le Ministre de l’Entrepreneuriat et Développement des Petites et Moyennes Entreprises a informé le Conseil du décalage, aux dates du 24 au 26 novembre 2025, de la tenue de la Table Ronde Nationale sur l’Entrepreneuriat des Jeunes (TRN/EEJ), initiée par le Président de la République. Et ce, dans le souci de garantir la qualité et le succès de cet événement appelé à réunir plus de 800 participants dont une bonne partie proviendra tant de nos provinces que de la diaspora. Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

II.9. Note d’information relevant des Affaires Sociales 

La Ministre Déléguée près le Ministre des Affaires Sociales en charge des Personnes Vivant avec Handicap a informé le Conseil de la célébration de la Journée internationale de la personne handicapée édition 2025. 

Évoquant le contexte de cette célébration, elle a indiqué que celle de cette année marque l'aboutissement de certaines réformes engagées par le Gouvernement en rapport avec l'inclusion sociale des personnes avec handicap. Il s'agit notamment de l'adoption d'un Cadre légal et réglementaire approprié à la promotion des droits des PVH et de la Politique et Stratégie nationales du secteur du handicap. 

C'est aussi une opportunité pour notre pays d'appeler toutes les parties prenantes à l'application de la Déclaration d'Amman -Berlin » qui appelle à plus d'action et d'appui financier pour l'effectivité de l'inclusion sociale des personnes avec handicap dans le monde. 

Elle prône la prise en compte d'au moins 15% des projets visant les personnes avec handicap par les Etats dans leurs efforts du développement durable. Ainsi, cette célébration se fera en trois séquences : 

- L'organisation de la Table ronde avec les partenaires et le Secteur privé sur le financement des projets structurants du secteur des personnes avec handicap en RDC ; 

- La célébration proprement dite de la journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2025 ; 

- L'organisation du séminaire d'imprégnation des hauts cadres du Secrétariat Général aux PVH & APV. La Ministre Déléguée a sollicité l'accompagnement du Gouvernement et la participation de ses membres pour la réussite de la célébration de la journée du 3 décembre 2025. Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS 

Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 66ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 07 novembre 2025.  

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) DOSSIERS 

IV.1. Dossier relevant du secteur des Affaires Sociales 

Le premier dossier traité par les membres du Conseil était lié à la prévention et les assurances comme outils efficaces d’atteinte stratégique des risques des catastrophes, présenté par la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale. Elle a expliqué que l'objectif du Gouvernement est de doter le pays d'une capacité autonome d'intervention, soutenue par des mécanismes de prévoyance financière et des instruments assurantiels adaptés au contexte Congolais, afin de renforcer la résilience institutionnelle et la protection durable des populations vulnérables face aux crises humanitaires récurrentes. 

Il s'agit aussi de renforcer le dispositif d'autonomisation du secteur privé dans la prise en charge des sinistres résultant de leurs faits, activités et responsabilité civile et éviter ainsi la prise en charge desdits sinistres par l'Etat. 

La stratégie prévoit la promotion et le renforcement de la souscription obligatoire à la police d'assurance couvrant les risques liés aux accidents majeurs et aux catastrophes anthropiques tel que prévu par la Loi portant Code des assurances en collaboration avec l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA), l'Association des Sociétés d'Assurance (ASAR) ; les Ministères sectoriels concernés. 

La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité a sollicité du Conseil : 

- L’approbation de principe pour l'intégration du régime assurantiel dans la stratégie nationale de gestion des risques et catastrophes ; 

- L’implication de son Ministère dans la campagne de promotion et d'opérationnalisation du cadre légal relatif aux assurances avec l'ensemble des Ministères sectoriels et Institutions concernés ; ainsi que 

- L’ouverture d'un dialogue interministériel et public-privé sous sa coordination afin de définir une feuille de route et les mécanismes de mise en œuvre de la stratégie incluant entre autres les aspects de coercition et le maillage d'interaction entre différents Ministères sectoriels concernés. 

Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté. 

IV.2. Dossier relevant du secteur de l’Entrepreneuriat 

Le Ministre de l’Entrepreneuriat et Développement des Petites et Moyennes Entreprises a soumis à l’examen du Conseil le rapport relatif aux mesures de renforcement de la résilience des artisans victimes de l’incendie de Delvaux à Kinshasa. 

Partant de différents éléments collectés à la faveur des recensements de ces artisans d'abord au mois de mai 2025 par l'ANADEC, puis en fin octobre et début novembre 2025, il a indiqué que sur les 605 artisans menuisiers recensés, seuls 105 ont été effectivement sinistrés lors du dernier incendie. Ils vont bénéficier d’une assistance humanitaire du Gouvernement et l'aménagement de leurs sites provisoires d'accueil sera pris en charge par son Ministère. En raison du caractère urgent de l'action promise par le Chef de l'Etat, le Ministre de l’Entrepreneuriat et Développement des Petites et Moyennes Entreprises a souligné qu’il sera procédé à la conclusion d'un marché par entente directe avec une entreprise qui devra non seulement aménager les sites provisoires d'accueil, mais aussi construire l'incubateur moderne. 

La nouvelle infrastructure à ériger sur le site devra satisfaire notamment aux critères suivants : une bâtisse R+1 ou R+2, avec un parking conséquemment aménagé au rez-de-chaussée pour ne pas gêner la circulation sur la chaussée actuelle, des espaces de coworking, des salles de formation, un atelier moderne pour la fabrication des meubles, une grande salle d'exposition et des équipements modernes. Les détenteurs des contrats de location et des certificats d'enregistrement, qui sont déjà identifiés, seront expropriés pour cause d'utilité publique par le Ministère des Affaires Foncières, moyennant indemnisation. 

L’accompagnement du Gouvernement a été sollicité. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier. 

V. EXAMEN ET ADOPTION DE QUATRE (04) TEXTES 

V.1. Projets de Loi relevant du secteur des Finances 

Le Ministre des Finances a, quant à lui, soumis deux textes à l’examen et à l’approbation du Conseil. 

1° Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt du 05 novembre 2025 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), au titre du financement du Programme d’Appui au Développement Rural inclusif et résilient (PADRIR), pour un montant de 70 millions de dollars américains. 

2° Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt du 05 novembre 2025 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), au titre du financement du Projet d’implémentation des incubateurs des petites et Moyennes Entreprises dans le secteur agricole (PIIPME), pour un montant de 16 millions de dollars américains. 

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces projets de Loi. 

V.2. Projets de Loi relevant du secteur de la Santé Publique 

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a, enfin, soumis deux textes à l’examen et à l’approbation du Conseil. 

1° Projet de Décret fixant les modalités d’affiliation au régime d’assurance maladie en République Démocratique du Congo. 

2° Projet de Décret fixant les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations d’assurance maladie. 

Visant l'opérationnalisation du régime d'assurance maladie obligatoire en République Démocratique du Congo, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a précisé que ces deux textes permettront : 

- L'affiliation progressive et obligatoire de toutes les personnes résidant en RDC au régime d'assurance maladie obligatoire ; 

- La constitution d'un registre national unique des affiliés et cotisants, géré par le Fonds de Solidarité de Santé (FSS) sous la supervision de l'Autorité de Régulation et de Contrôle de la Couverture Santé Universelle (ARC-CSU) ; 

- Le renforcement de la gouvernance et de la transparence dans la gestion des ressources du système de couverture santé universelle ; - L'amélioration de l'accès équitable à des soins de santé de qualité pour toutes les catégories sociales. 

Après débats et délibérations, ces deux projets de Décret ont été adoptés. 

Commencée à 15h36’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h07’. 

                                Patrick MUYAYA KATEMBWE 

                   Ministre de la Communication et Médias 

                             Porte-parole du Gouvernement